Chapitre 5 Décompte des jours de congé pris

Section 1 : Décompte des congés en jours ouvrables
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Définition du jour ouvrable  Le décompte des jours de congé doit s'effectuer en jours ouvrables.

 C. trav., art. L. 3141-3

Bien que le calcul en jours ouvrés, pratiqué par un certain nombre d'employeurs, soit admis par la jurisprudence pour autant qu'il ne soit pas moins favorable au salarié, le calcul en jours ouvrables demeure le principe.

Lorsqu'un accord d'entreprise prévoit le décompte des congés payés soit en jours ouvrables soit en jours ouvrés, le salarié peut opter pour l'un ou l'autre décompte.

Cass. soc., 16 juill. 1997, n° 95-42.001

On entend par « jour ouvrable » tous les jours de la semaine, à l'exclusion du jour de repos hebdomadaire (le dimanche généralement) et des jours fériés légaux habituellement chômés dans l'entreprise. Une semaine sans jour férié compte donc 6 jours ouvrables.

Cass. soc., 24 févr. 2009, n° 07-44.749, n° 357 FS - P + B

Assimiler des jours fériés chômés à des jours ouvrables reviendrait à les décompter comme tels lorsqu'ils sont inclus dans une période de congés payés, ce qui constituerait une forme de récupération proscrite par la loi.

Cass. soc., 13 nov. 2003, n° 01-46.715 C. trav., art. L. 3133-2

Lorsque l'horaire est conventionnellement prévu sur 5 jours, le 6e jour non travaillé est pris en compte pour le calcul des congés payés.

Cass. soc., 18 janv. 2006, n° 04-41.746, n° 144 F - P

 à l'origine des faits un salarié saisit le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés au motif que l'employeur avait pris en compte, pour le calcul de la durée des congés payés, le second jour de repos prévu par la convention collective. La Cour de cassation approuve les juges du fond qui considère que le décompte des congés payés doit se faire sur 6 jours ouvrables, peu important les dispositions spécifiques de la convention collective sur le repos hebdomadaire.

Pour les salariés travaillant en continu, doivent être considérés comme toujours ouvrables pour le décompte des congés payés tous les jours de l'année à l'exception des 52 jours de repos hebdomadaire et de 11 jours correspondant à l'ensemble des jours fériés mentionnés à l'article L. 3133-1 du code du travail.

Cass. soc., 21 mai 2008, n° 06-45.600