17

| Travail exceptionnel le dimanche
1° Convention collective : majoration de 100 % + attribution d'un repos équivalent.
Les salariés rémunérés à la commission ou au rendement doivent recevoir un salaire au moins égal au double de la rémunération ramenée sur une base horaire moyenne des 12 derniers mois de travail hors travaux exceptionnels.
2° Département de la Corrèze : outre les dispositions de la CC, l'accord départemental prévoit les conditions suivantes :
| | - volontariat du salarié ; - délai de prévenance : 1 mois ; - repos hebdomadaire : 48 heures ; - aucune période de travail ne peut excéder 5 jours consécutifs. |
3° Département de la Gironde : outre les dispositions de la CC, l'accord départemental prévoit les conditions suivantes :
| | - volontariat du salarié ; - amplitude de la journée de travail limitée à 9 heures (pauses contractuelles ou conventionnelles comprises) ; - sauf volontariat, aucun salarié ne peut être occupé plus de 2 dimanches consécutifs ; - majoration au minimum égale à 1/30 du traitement mensuel (ou la valeur d'une journée de travail pour les salariés payés à la journée) ; - prise du repos compensateur dans les 15 jours qui précèdent ou suivent le dimanche travaillé. |
4° Département de la Haute-Saône : outre les dispositions de la CC, l'accord départemental prévoit les conditions suivantes :
| | - volontariat du salarié ; - délai de prévenance : 45 jours en cas de modification, pour une raison exceptionnelle, du calendrier annuel des ouvertures dominicales ; - majoration au minimum égale à 1/30 de la rémunération du mois en cours ; - prise du repos compensateur dans un délai de 1 semaine ou, à défaut, dans la quinzaine précédant ou suivant le dimanche travaillé. |
5° Département de l'Indre-et-Loire : outre les dispositions de la CC, l'accord départemental prévoit les conditions suivantes :
| | - volontariat du salarié (possibilité pour le salarié de revenir sur ses choix sous réserve d'un délai de prévenance de 15 jours) ; - amplitude de la journée limitée à 9 heures (pauses contractuelles ou conventionnelles comprises) ; - majoration au minimum égale à 1/30 du traitement mensuel (ou à la valeur d'une journée de travail pour les salariés payés à la journée) ; - prise du repos compensateur dans les 15 jours qui précèdent ou suivent le dimanche travaillé ; ou en cas d'accord entre employeur et salarié, sur une période de 12 mois glissant ; - prise en charge frais de déplacement domicile/travail, à hauteur de 50 % du coût titre transport en commun, quel que soit le mode de transport, si non prise en charge légale d'un abonnement de transport. |
6° Département de la Meurthe-et-Moselle : outre les dispositions de la CC, l'accord départemental (applicable jusqu'au 31-12-2015) prévoit les conditions suivantes :
| | - maximum 8 heures de travail effectif le dimanche (pauses contractuelles ou conventionnelles comprises) ; - aucun salarié ne peut être occupé plus de 2 dimanches consécutifs ; - sauf volontariat, maximum 3 dimanches travaillés par salarié et par an ; - interdiction de travailler un jour férié dans la semaine précédant ou suivant le dimanche travaillé ; - majoration au minimum égale à 1/30 du traitement mensuel (ou à la valeur d'une journée de travail pour les salariés payés à la journée). |
Art. 33 Accord départemental Corrèze du 24-4-2008 étendu par arrêté du 9-10-2008, JO 17-10-2008
Accord départemental Gironde du 30-6-2016 étendu par arrêté du 3-10-2017, JO 12-10-2017, applicable à compter du 1-1-2017 Accord départemental Haute-Saône du 15-12- 2009 étendu par arrêté du 14-6-2011, JO 22-6-2011, applicable à compter de sa signature pour les adhérents et à compter du 22-6-2011 (publication au JO de son arrêté d'extension) pour les non-adhérents Accord départemental Indre-et-Loire du 21-9-2016 étendu par arrêté du 3-10-2017, JO 12-10-2017, applicable à compter du 21-11-2017 (lendemain de don dépôt) Accord départemental Meurthe-et-Moselle du 3-12-2010 étendu par arrêté du 11-10-2012, JO 18-11-2012, applicable à compter du 1-1-2011 pour les adhérents et à compter du 19-11-2012 (lendemain de la publication au JO de son arrêté d'extension) pour les non-adhérents et jusqu'au 31-12-2015 |