Section 2 : Hiérarchie des conventions et accords entre eux
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Principe d'articulation des différents niveaux de négociation  Conventions et accords collectifs peuvent se situer à différents niveaux aussi bien professionnels (ou interprofessionnels) que géographiques. Initialement, le code du travail avait établi entre eux une articulation, de manière à faire prévaloir le texte de champ ou de niveau supérieur, tout en sauvegardant l'application de la règle la plus favorable aux salariés sur un sujet donné (principe de faveur).

La loi du 4 mai 2004 a modifié en profondeur l'articulation traditionnelle entre les différents niveaux de négociation, et par là même la hiérarchie des normes conventionnelles, par une remise en cause du principe de faveur et l'apparition d'une règle de subsidiarité. Ainsi, la loi permet-elle, depuis le 7 mai 2004, aux accords d'entreprise de déroger (y compris dans un sens moins favorable aux salariés) aux accords de branche, sauf si ces derniers en disposent autrement. Le caractère impératif de l'accord de branche n'est préservé que dans certaines matières limitativement fixées, la liste de ces matières ayant été complétée par la « loi Travail » du 8 août 2016. Cette dernière consacre en outre largement la primauté de l'accord d'entreprise sur l'accord de branche en matière de temps de travail, de repos et de congés : dans ces domaines, sur de nombreux sujets, les accords d'entreprise peuvent donc désormais contenir des dispositions moins favorables aux salariés que celles figurant dans les accords de branche.


 signalons qu'avant la loi du 8 août 2016, la loi du 20 août 2008 avait déjà conféré à l'accord d'entreprise la primauté sur l'accord de branche dans plusieurs domaines relatifs au temps de travail (fixation du contingent annuel d'heures supplémentaires notamment). Sur l'ensemble de ces questions, voir nos  31 et 33.


 L. n° 2004-391, 4 mai 2004 : JO, 5 mai L. n° 2008-789, 20 août 2008 : JO, 21 août L. n° 2016-1088, 8 août 2016 : JO, 9 août