Sous-section 2 : Acquisition d'un immeuble
§ 1 : Acquisition par une collectivité territoriale
32

Écrire à la rédaction
Consultation obligatoire pour les acquisitions d'un montant égal ou supérieur à 75 000 €  A la différence des opérations de cession, seules les opérations d'acquisition immobilière d'un certain montant poursuivies par les collectivités sont soumises à l'obligation de consultation du directeur départemental des finances publiques (anciennement le trésorier-payeur général) (v. n° 29).

Cette procédure, anciennement organisée par l'article 23 de la loi MURCEF ( L. n° 2001-1168, 11 déc. 2001, art. 23 : JO, 12 déc.) est désormais fixée, pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, par les articles  L. 1311-9 à L. 1311-12 du CGCT. Toutes les acquisitions ou ententes amiables portant sur des immeubles, des droits réels immobiliers, des fonds de commerce ou des droits sociaux donnant vocation à l'attribution en pleine propriété d'immeubles ou parties d'immeuble doivent faire l'objet d'un avis du directeur départemental des finances publiques (anciennement le trésorier-payeur général) si leur montant, ou celui de l'opération d'ensemble s'il s'agit d'un programme par tranches, est égal ou supérieur au seuil de 75 000 € fixé par arrêté ministériel ( Arr. 17 déc. 2001, NOR : ECOL0100182A : JO, 1er janv. 2002).

L'avis du directeur départemental des finances publiques est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité ( CGCT, art. L. 1311-12, créé par ord. n° 2006-460, 21 avr. 2006, art. 3, VII, 8°).


 les conditions d'application de l'article 23 de la loi MURCEF devaient être précisées, en tant que de besoin, par un décret en Conseil d'État. L'administration a estimé que la parution de ce texte ne paraissait pas juridiquement nécessaire. En effet, les principales associations d'élus ont été informées dès janvier 2002 des modalités de mise en oeuvre du nouveau dispositif. Les services fiscaux ont eux-mêmes reçu les instructions correspondantes. Quant aux difficultés s'étant localement présentées, elles ont été résolues sans délai ( Rép. min. n° 16702 : JOAN Q, 5 avr. 2005, p. 3476).