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Des accords « défensifs » ou « offensifs » pour développer, préserver ou maintenir l'emploi  Le législateur a créé des cadres juridiques permettant aux entreprises de conclure par la voie de la négociation collective dans l'entreprise, des accords destinés à préserver ou développer l'emploi.

En matière de maintien de l'emploi, la loi relative à la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 a créé les accords de maintien de l'emploi.

 C. trav., art. L. 5125-1

Ce dispositif permet de développer des alternatives aux licenciements par l'intermédiaire de la négociation collective, dans une logique de préservation de la compétitivité.

Toutefois, selon le législateur, ces accords ne permettent pas de répondre à l'ensemble des situations dans lesquelles il est nécessaire de développer l'emploi.

En effet, les accords de maintien de l'emploi s'adressent principalement à des entreprises confrontées à des difficultés économiques conjoncturelles avérées. Or, comme le souligne le rapport de la commission des affaires sociales sur le projet de loi Travail, le besoin de souplesse d'une entreprise peut tout aussi bien survenir en amont voire en dehors de difficultés économiques marquées, pour soutenir, par exemple, une logique de croissance et de développement de l'entreprise et donc de l'emploi.

C'est pourquoi, deux ans après la création de ces accords, dits « défensifs », le législateur a décidé, dans la loi Travail du 8 août 2016 de la création des accords de préservation ou de développement de l'emploi. Ainsi l'article 22 de la loi Travail crée cet accord dont l'objet est de permettre aux entreprises d'adapter l'organisation aux variations de l'activité.

 C. trav., art. L. 2254-2, I

 à noter que la loi Travail laisse subsister les dispositions relatives aux accords de maintien dans l'emploi mais les accords de préservation de l'emploi pourraient rendre le recours aux premiers plus rare qu'il ne l'est déjà : quelle différence, en effet, y a-t-il entre préserver et maintenir l'emploi ? Notons également le peu de succès des accords de maintien de l'emploi. Selon le bilan de la loi du 13 juin 2013 dressé le 3 avril 2015, seuls neuf accords avaient été conclus depuis l'entrée en vigueur de la loi. Ceux-ci sont peu attractifs, notamment, en raison d'un défaut structurel : alors qu'ils ont pour objectif de maintenir l'emploi et de « geler les licenciements économiques », ils obligent l'employeur à procéder à des licenciements économiques des salariés qui refusent de se voir appliquer l'accord. Or selon les observateurs, ces licenciements contraints, l'employeur ne pouvant garder à son service des salariés réfractaires, sont imprévisibles. Alors que l'employeur peut déterminer les catégories professionnelles et les critères d'ordre des licenciements dans une procédure de licenciement collectif, il ne peut pas anticiper le nombre de refus que l'accord est susceptible de provoquer. Ainsi, l'employeur qui s'engage à garantir l'emploi dans le cadre d'un accord de maintien de l'emploi, commence par licencier des salariés ayant refusé cet accord.