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| Champ d'application professionnel
1° Jusqu'au 31-12-97 : entreprises prenant l'initiative de réalisations immobilières et coordonnant les opérations nécessaires à l'étude, l'exécution et la mise en place des usages de programmes de construction et entreprises assurant une activité d'aménageurs et de lotisseurs (entreprises référencées en principe aux codes APE 79-01, 79-02, 79-03 de la nomenclature INSEE de 1973 correspondants aux codes NAF 70-1 A, 70-1 B, 70-1 C et 70-1 D de la nomenclature INSEE de 1993, selon concordance établie, sous toutes réserves, par nos soins). Sont exclus les organismes HLM et les VRP.
2° A compter du 1-1-98 ( Accord du 18-12-97 et avenant du 18-2-2000 non étendus) :
| | - entreprises prenant l'initiative de réalisations immobilières et coordonnant les opérations nécessaires à l'étude, l'exécution et la mise à disposition des usagers de programmes de construction (codes NAF 70-1 A, 70-1 B, 70-1 C, 70-1 D) ; - entreprises assurant une activité d'aménageurs et de lotisseurs (code NAF 70-1 C) ; - entreprises de construction de maisons individuelles dont l'activité principale est la conception, la commercialisation, auprès de maîtres d'ouvrages particuliers, de maisons individuelles (codes NAF 70-1 A, 45-2 A, 45-2 B), à l'exclusion de celles procédant à l'exécution matérielle des travaux de construction, avec clause d'option pour celles de ces entreprises qui appliquaient avant l'une des CC suivantes : Immobilier, Bâtiment et/ou Travaux publics, Bureaux d'études techniques, HLM (SA), HLM (sociétés coopératives), Crédit immobilier, Métreurs-vérificateurs, Géomètres, Banques, Assurance (agences générales), Assurance (sociétés), Menuiseries, Architectes (et maîtres d'oeuvre en bâtiment). | Sont exclus les organismes HLM et les VRP.
Art. 1 modifié par accord du 18-12-97 non étendu, applicable à compter du 1-1-98
Avenant du 18-2-2000 non étendu Avenant n° 16 du 5-2-2003 étendu par arrêté du 7-12-2004, JO 26-12-2004, à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles Annexe I |