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Nouveauté novembre 2017
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Possibilité de déroger au nombre de sièges ou d'heures de délégation pour l'élection du CSE  Dans le cadre de l'élection du CSE, le protocole préélectoral peut modifier le nombre de sièges ou le volume des heures individuelles de délégation dès lors que le volume global de ces heures, au sein de chaque collège, est au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l'effectif de l'entreprise.

 C. trav., art. L. 2314-7

Il semble résulter de cette disposition la possibilité de modifier le nombre de sièges ou le volume d'heures individuelles de délégation, dans le respect d'une forme de « forfait » d'heures de délégation à respecter (par collège), et ce, via le protocole préélectoral.


 l'article L. 2314-7 visant « les dispositions légales », il semble que le nombre d'heures de délégation à prendre en compte est celui prévu à l'article L. 2315-7, c'est-à-dire 10 heures dans les entreprises de moins de 50 salariés et 16 heures dans les entreprises de 50 salariés et plus (et non le nombre d'heures fixé par décret en Conseil d'État, à paraître).

Cependant, l'article L. 2314-1, alinéa 3 précise que le nombre de membres de la délégation au CSE « peut être augmenté » par le protocole préélectoral. Il n'est pas prévu qu'il puisse être diminué. Il semble donc que seule une répartition des sièges dérogatoire soit possible mais qu'elle ne doit pas mener à une diminution du nombre de représentants, en fonction de l'effectif de l'entreprise.


 rappelons, que si seul un accord unanime peut modifier le nombre et la composition des collèges électoraux ( C. trav., art. L. 2314-12), le protocole préélectoral (selon la règle de double majorité) peut prévoir la répartition du personnel et la répartition des sièges. Ce n'est que lorsqu'aucun syndicat ne s'est présenté à la négociation du protocole préélectoral que l'employeur répartit le personnel et les sièges dans les collèges électoraux ( C. trav., art. L. 2314-12 et s.).