64

| Plafond de ressources à retenir Les plafonds de ressources varient selon qu'il s'agit des ressources d'une personne seule et des ressources du ménage.
CSS, art. D. 341-2
Lorsque l'assuré invalide est marié ou vit maritalement, le plafond de ressources prévu pour un ménage doit être retenu.
Circ. CNAMTS DGR n° 2806/92, 15 déc. 1992 |