Section 6 :
Approbation du schéma
113
Délibération approuvant le schéma
A l'instar du schéma directeur, le projet de SCOT éventuellement modifié après enquête publique (v. n°
112
) est approuvé par l'organe délibérant chargé de son élaboration (
C. urb., art.
L. 143-23
, al. 1
er
).