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| Ordre public conventionnel Les thèmes pour lesquels les accords d'entreprise ne peuvent être moins favorables que les accords de branche sont définis comme suit :
| | - la période d'essai (sauf pour les durées plus courtes) (v. n° 5) ; - la rupture des contrats de travail (préavis, indemnité de licenciement sauf avantages plus favorables, heures de recherche d'emploi, retraite) (v. nos 6, 9 et 10) ; - la clause de non-concurrence ( Art. 8.5.1) (v. n° 7) sous réserve de la jurisprudence sur les contreparties financières (v. l'étude «Dispositions de droit commun») ; - le secret professionnel ( Art. 8.5.2) (v. n° 8) ; - les congés spéciaux de courte durée pour les événements familiaux ( Art. 7.1) (v. n° 11) ; - le principe du CET (v. n° 12) ; - la durée légale du travail ( Art. 8.1.1) (v. nos 14 et 15) ; - les pauses ( Art. 8.3.1) (v. n° 14) ; - les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail (v. n° 14) ; - le temps partiel (v. n° 17) ; - l'incidence de la maladie sur le contrat de travail ( Art. 7.2) (v. n° 20) sous réserve des dispositions légales et de la jurisprudence en matière de licenciement pour nécessité de remplacement définitif (v. l'étude «Dispositions de droit commun») ; - la maternité (v. n° 21) ; - l'égalité professionnelle ; - les régimes de retraite ( Art. 8.5.3) (v. n° 22) ; - les garanties complémentaires de prévoyance et santé (v. n° 23) ; - les classifications des emplois (v. nos 24 et s.) ; - la prime d'ancienneté (v. n° 28) ; - l'apprentissage et la formation professionnelle (v. n° 29) ; - les salaires minima (v. nos 30 et 31). |
| d'autres thèmes figurent dans cette liste mais ils ne sont pas repris ici car ils ne sont pas traités en synthèse.
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Accord du 20-4-2017 non étendu, applicable à compter du 1-5-2017 (1er jour du mois suivant sa signature) |