Section 2 : Ordre public conventionnel
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Ordre public conventionnel  Les thèmes pour lesquels les accords d'entreprise ne peuvent être moins favorables que les accords de branche sont définis comme suit :

- la période d'essai (sauf pour les durées plus courtes) (v. n°  5) ;
- la rupture des contrats de travail (préavis, indemnité de licenciement sauf avantages plus favorables, heures de recherche d'emploi, retraite) (v. nos  6, 9 et 10) ;
- la clause de non-concurrence ( Art. 8.5.1) (v. n°  7) sous réserve de la jurisprudence sur les contreparties financières (v. l'étude «Dispositions de droit commun») ;
- le secret professionnel ( Art. 8.5.2) (v. n°  8) ;
- les congés spéciaux de courte durée pour les événements familiaux ( Art. 7.1) (v. n°  11) ;
- le principe du CET (v. n°  12) ;
- la durée légale du travail ( Art. 8.1.1) (v. nos  14 et 15) ;
- les pauses ( Art. 8.3.1) (v. n°  14) ;
- les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail (v. n°  14) ;
- le temps partiel (v. n°  17) ;
- l'incidence de la maladie sur le contrat de travail ( Art. 7.2) (v. n°  20) sous réserve des dispositions légales et de la jurisprudence en matière de licenciement pour nécessité de remplacement définitif (v. l'étude «Dispositions de droit commun») ;
- la maternité (v. n°  21) ;
- l'égalité professionnelle ;
- les régimes de retraite ( Art. 8.5.3) (v. n°  22) ;
- les garanties complémentaires de prévoyance et santé (v. n°  23) ;
- les classifications des emplois (v. nos  24 et s.) ;
- la prime d'ancienneté (v. n°  28) ;
- l'apprentissage et la formation professionnelle (v. n°  29) ;
- les salaires minima (v. nos  30 et 31).


 d'autres thèmes figurent dans cette liste mais ils ne sont pas repris ici car ils ne sont pas traités en synthèse.


 Accord du 20-4-2017 non étendu, applicable à compter du 1-5-2017 (1er jour du mois suivant sa signature)