79

Écrire à la rédaction
En cas d'inaptitude à tout emploi ou tout poste en l'absence de la mention « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi »  Sauf si l'avis d'inaptitude précise que « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi », l'avis du médecin du travail concluant à l'inaptitude du salarié à tout emploi dans l'entreprise et à l'impossibilité de son reclassement dans l'entreprise, ne dispense pas l'employeur :

- de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, au sein du groupe auquel elle appartient ( Cass. soc., 10 févr. 2016, n° 14-16.148 Cass. soc., 19 oct. 2005, n° 02-46.173, n° 2175 FS - P Cass. soc., 14 déc. 2005, n° 03-45.602) ;
- au besoin, par la mise en oeuvre de mesures tels que aménagements, adaptations ou transformations de poste de travail ( Cass. soc., 2 nov. 2016, n° 15-21.948 Cass. soc., 10 mars 2004, n° 03-42.744, n° 532 FS - P + B Cass. soc., 21 sept. 2005, n° 03-45.988 Cass. soc., 25 janv. 2006, n° 04-41.520 Cass. soc., 20 sept. 2006, n° 05-40.526, n° 2082 FS - P + B Cass. soc., 26 sept. 2006, n° 05-40.993 Cass. soc., 4 juin 2009, n° 08-40.270) ;
- et de l'obligation de consulter les délégués du personnel ( Cass. soc., 29 mai 1991, n° 88-43.114, n° 2158 P + F Cass. soc., 23 oct. 2001, n° 99-40.126).
Il en est de même si le médecin du travail, en raison du danger immédiat pour la santé du salarié, a exclu toute aptitude de l'intéressé à occuper un emploi dans l'entreprise même spécialement aménagé ( Cass. soc., 7 juill. 2004, n° 02-47.458, n° 1492 FS - P + B Cass. soc., 7 juill. 2004, n° 02-43.141, n° 1494 FS - P + B Cass. soc., 7 juill. 2004, n° 02-45.350, n° 1495 FS - P + B).

L'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise délivré par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement dans l'entreprise même si :

- le salarié a manifesté son refus de réintégrer l'entreprise ( Cass. soc., 10 mai 2005, n° 03-43.134) ;
- le médecin du travail, en raison du danger immédiat pour la santé du salarié, a exclu toute aptitude de l'intéressé à occuper un emploi dans l'entreprise même spécialement aménagé ( Cass. soc., 7 juill. 2004, n° 02-47.458, n° 1492 FS - P + B Cass. soc., 7 juill. 2004, n° 02-43.141, n° 1494 FS - P + B) ;
- le médecin du travail a estimé que les 2 postes disponibles dans l'entreprise étaient incompatibles avec l'avis d'inaptitude ( Cass. soc., 14 juin 2016, n° 14-16.422).
Cette obligation de rechercher un reclassement alors que le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise n'est pas inconstitutionnelle ( Cass. soc. QPC, 13 janv. 2016, n° 15-20.822, n° 316 FS - P + B).

En présence d'un avis d'inaptitude à tout poste, il appartient à l'employeur de solliciter à nouveau le médecin du travail sur les aptitudes résiduelles du salarié et les possibilités de reclassement au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que aménagements, adaptations ou transformations de postes de travail. Il ne pourra licencier le salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement que s'il justifie avoir fait ces démarches et si elles n'ont pas abouti ( Cass. soc. QPC, 13 janv. 2016, n° 15-20.822, n° 316 FS - P + B).