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| Exemples de cas d'exclusion de la force majeure 1° Les événements tenant à la personne de l'employeur Les événements qui tiennent à la personne de l'employeur (maladie...) jusques et y compris le décès de l'employeur (même s'il entraîne cessation de l'entreprise) ne sont pas des cas de force majeure : les licenciements éventuellement causés par ce décès incombent aux héritiers. Lorsque l'employeur décède, on peut se trouver face à deux hypothèses :
En cas de décès de l'employeur, le salarié peut prétendre à obtenir le paiement de ses salaires et indemnités auprès des héritiers. En présence d'un testament, c'est la personne désignée dans le testament qui est tenue, en tant que légataire universelle, des dettes et charges de la succession dans les conditions prévues par l'article 1012 du code civil. 2° Les événements tenant à l'activité de l'entreprise Ne constituent pas un cas de force majeure :
3° Tous les événements tenant à la personne du salarié sauf le décès du salarié Ne sont pas considérés comme des cas de force majeure :
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