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Exemples de cas d'exclusion de la force majeure  

 1°  Les événements tenant à la personne de l'employeur
 
Les événements qui tiennent à la personne de l'employeur (maladie...) jusques et y compris le décès de l'employeur (même s'il entraîne cessation de l'entreprise) ne sont pas des cas de force majeure : les licenciements éventuellement causés par ce décès incombent aux héritiers.

Cass. soc., 10 févr. 1982, n° 80-40.044 Cass. soc., 24 févr. 1983, n° 80-41.779

Lorsque l'employeur décède, on peut se trouver face à deux hypothèses :

- ou bien l'entreprise ferme : les salariés sont licenciés et les héritiers doivent verser les indemnités d'usage (à moins, bien sûr, qu'ils n'aient renoncé à la succession) ; il est de plus toujours possible pour l'employeur de souscrire un contrat d'assurance destiné à assurer, en cas de décès, le paiement des indemnités de licenciement dues aux salariés qu'il employait ;
- ou bien l'entreprise survit et les contrats se poursuivent avec les héritiers en application de l'article  L. 1224-1 du code du travail (anciennement L. 122-12, al. 2).

Rép. min. n° 73699 : JOAN Q, 9 déc. 1985, p. 5663

En cas de décès de l'employeur, le salarié peut prétendre à obtenir le paiement de ses salaires et indemnités auprès des héritiers.

En présence d'un testament, c'est la personne désignée dans le testament qui est tenue, en tant que légataire universelle, des dettes et charges de la succession dans les conditions prévues par l'article   1012 du code civil.

Cass. soc., 9 oct. 2007, n° 05-45.459

 2°  Les événements tenant à l'activité de l'entreprise
 
Ne constituent pas un cas de force majeure :

- la destruction partielle de l'entreprise, dès lors qu'elle ne rend pas impossible la poursuite de l'exploitation, après remise en état ( Cass. soc., 12 févr. 2003, n° 01-40.916, n° 409 FP - P + B + I) ;
- la cessation pure et simple d'activité ( Cass. soc., 2 déc. 1970, n° 69-40.596 C. trav., art. L. 1224-1) ;
- le redressement et la liquidation judiciaires (une procédure particulière de licenciement étant prévue dans ce cas) ( C. trav., art. L. 1233-58).

 3°  Tous les événements tenant à la personne du salarié sauf le décès du salarié
 
Ne sont pas considérés comme des cas de force majeure :

- la maladie. La jurisprudence en a ainsi décidé à propos de contrat à durée déterminée ( Cass. soc., 15 févr. 1995, n° 91-44.366) ;
- l'incarcération du salarié ( Cass. soc., 15 oct. 1996, n° 93-43.668).
L'inaptitude physique constatée par le médecin du travail n'est pas non plus un cas de force majeure, peu important que cette inaptitude soit :

- d'origine professionnelle ( Cass. soc., 23 mars 1999, n° 96-40.181, n° 1388 P) ;
- ou non professionnelle ( Cass. soc., 12 juill. 1999, n° 97-41.131 Cass. soc., 12 févr. 2003, n° 00-46.660, n° 42 F - P + B).