72

Écrire à la rédaction
Appréciation de la condition majoritaire  Que ce soit pour la signature des accords ou pour l'exercice du droit d'opposition, il convient de tenir compte des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.

 C. trav., art. L. 2232-2 et L. 2232-6
 C. trav., art. L. 2232-12 (dans sa version antérieure à la loi « Travail » du 8 août 2016)


 1°  Décompte des suffrages même si le quorum n'est pas atteint
 
La précision légale concernant le nombre de votants met fin à la jurisprudence « Adecco » du 20 décembre 2006 dans laquelle la Cour de cassation avait estimé que les suffrages exprimés ne pouvaient être décomptés si le quorum n'était pas atteint au premier tour des élections. Désormais, même si la participation aux élections professionnelles est très faible, les résultats seront pris en compte et permettront donc de déterminer les organisations syndicales habilitées à signer les accords. En l'absence de quorum, le 1er tour doit donc être dépouillé.

 2°  Prise en compte des « suffrages exprimés »
 
Les votes blancs ou nuls ne sont pas pris en compte.

Le nombre de voix recueillies par les syndicats à prendre en considération pour le décompte des suffrages exprimés en leur faveur est le nombre de suffrages exprimés au profit de chaque liste, sans qu'il y ait lieu de tenir compte d'éventuelles ratures de noms de candidats. Tout bulletin exprimé en faveur d'une organisation syndicale doit donc être pris en compte pour une unité, quand bien même le nom de certains candidats aurait été rayé.

Cass. soc., 6 janv. 2011, n° 10-17.653, n° 81 FS - P + B + R + I Cass. soc., 6 janv. 2011, n° 10-60.168, n° 83 FS - P + B + R + I

La circulaire « questions-réponses » du 27 juillet 2011 confirme que seuls les suffrages portés sur la liste sont pris en compte, indépendamment des éventuelles ratures sur un ou plusieurs candidats.

Circ. DGT n° 6, 27 juill. 2011

 3°  Prise en compte des élections partielles
 
La circulaire DGT n° 20 du 13 novembre 2008 a clairement précisé qu'il convient de tenir compte des élections partielles pour l'appréciation de la condition majoritaire pour la conclusion des accords. Selon cette circulaire, un calcul consolidé doit avoir lieu après chaque élection partielle afin de déterminer les nouveaux pourcentages qui fonderont la mesure pour la validité des accords.

Circ. DGT n° 20, 13 nov. 2008

La Cour de cassation a toutefois tranché dans le sens contraire dans un arrêt du 13 février 2013 concernant l'appréciation de la représentativité syndicale.

Elle juge en effet que la représentativité des syndicats est établie pour toute la durée du cycle électoral ; aussi, les résultats obtenus lors d'élections partielles n'ont pas pour effet de modifier la mesure de la représentativité calculée lors des dernières élections générales.

Cass. soc., 13 févr. 2013, n° 12-18.098, n° 194 FS - P + B + R + I Cass. soc., 7 déc. 2016, n° 15-26.855


La solution, adoptée pour la mesure de la représentativité syndicale, vaut selon nous également pour l'appréciation de la condition majoritaire pour la conclusion des accords collectifs.

 4°  Décompte des suffrages en présence de listes communes
 
Lorsqu'une liste commune est établie, à défaut de répartition des suffrages entre organisations lors du dépôt de la liste, la circulaire précitée du 13 novembre 2008 précise que la répartition se fait à parts égales.


 statuant dans le cadre de la loi du 4 mai 2004, la cour d'appel de Paris a jugé que dans une telle hypothèse, il n'était pas possible de déterminer le caractère majoritaire des organisations syndicales ayant présenté une liste commune sans que cette liste ne mentionne l'appartenance syndicale individuelle des candidats présentés ( CA Paris, 18e ch., sect. C, 3 juill. 2008, n° S 07/07652).


 5°  Incidences de la carence au premier tour
 
En cas de carence partielle au premier tour dans un ou plusieurs collèges (mais pas de la totalité des collèges) d'un établissement ou d'une entreprise, il convient d'additionner les suffrages exprimés au premier tour des élections, et cela même si, du fait d'une carence, on ne dispose pas de suffrages dans certains des collèges de l'entreprise ou de l'établissement. Les suffrages obtenus par une liste sont donc ceux recueillis dans tous les collèges où un premier tour a été organisé au sein de l'entreprise ou de l'établissement. Les suffrages sont rapportés aux seuls suffrages exprimés dans les collèges où un premier tour a eu lieu.

En cas de carence totale au premier tour des élections des titulaires au comité d'entreprise (absence de candidat), le premier tour des élections des titulaires des délégués du personnel dans un périmètre identique peut être pris en compte.

Circ. DGT n° 6, 27 juill. 2011

En revanche, les dispositions légales ne prévoient en aucune façon la possibilité de se référer aux résultats du 2e tour des élections pour une quelconque cause que ce soit, notamment en l'absence de dépouillement au 1er tour.

TGI Paris, 1re ch., sect. S, 30 nov. 2004, n° 04/13250

 6°  Appréciation de la condition majoritaire dans les groupes et les entreprises à établissements multiples
 
Quelle est l'incidence d'une carence totale de résultats de comité d'entreprise ou de délégués du personnel au premier tour dans l'une des entreprises du groupe ou l'un des établissements d'une entreprise à établissements multiples ?

Pour l'Administration, dans ce cas, la carence n'empêche pas de recueillir les suffrages exprimés dans les autres entreprises du groupe ou les autres établissements de l'entreprise.

Circ. DGT n° 6, 27 juill. 2011


Pour plus de précisions sur le décompte des suffrages dans les groupes et les entreprises à établissements multiples, se reporter à l'étude «Représentativité syndicale».

 7°  Exercice du droit d'opposition par plusieurs organisations syndicales
 
S'agissant du droit d'opposition, comment doit-on apprécier la condition majoritaire lorsque plusieurs organisations syndicales souhaitent former opposition contre un même accord ? Selon la Cour de cassation, il convient de tenir compte de la totalité des suffrages recueillis par l'ensemble des organisations syndicales ayant formé opposition, sans que celles-ci soient tenues de joindre leur opposition respective. En l'espèce, un syndicat, qui ne remplissait pas à lui seul la condition de majorité pour exercer son droit d'opposition, estimait que devait être prise en compte l'opposition exprimée par une autre organisation syndicale, les voix recueillies par les deux syndicats opposants constituant une large majorité des suffrages exprimés. La cour d'appel avait considéré que l'addition des suffrages ne pouvait être retenue dans la mesure où les deux syndicats n'avaient pas manifesté leur volonté de joindre leur opposition respective. Ce faisant, elle a, selon la Cour de cassation, ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas.

Cass. soc., 13 oct. 2010, n° 09-13.109, n° 1918 FS - P + B

 8°  Cas particulier des syndicats catégoriels
 
Comment, pour déterminer la validité d'un accord concernant toutes les catégories de salariés, apprécier la condition majoritaire de ces syndicats puisqu'ils n'ont présenté de candidats que dans un seul collège électoral ?

La Cour de cassation juge que l'audience électorale d'une organisation syndicale catégorielle doit être prise en compte pour apprécier les conditions de validité de l'accord mais elle doit être rapportée à l'ensemble des collèges électoraux.

Cass. soc., 31 mai 2011, n° 10-14.391, n° 1281 FS - P + B

Ainsi, afin de déterminer l'audience réelle du syndicat catégoriel au regard de l'ensemble des votants, les suffrages exprimés en sa faveur doivent être rapportés à l'ensemble des suffrages exprimés, tous collèges confondus (il n'est donc pas possible de retenir l'audience recueillie par le syndicat dans le seul collège qu'il représente et de l'ajouter en l'état à celle des syndicats intercatégoriels).