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Indemnités de départ à la retraite  



 1°  Montant : indemnité pour départ volontaire ou mise à la retraite due à l'âge auquel le salarié peut bénéficier d'une retraite à taux plein et au plus tard à 65 ans.



AnciennetéAprès 5 ans
Après 10 ans
Après 15 ans
Après 20 ans
Après 30 ans
Indemnité  1 mois
1,5 mois
2 mois
3 mois
4 mois
(1) Montant minimum : indemnité légale de licenciement (v. l'étude «Dispositions de droit commun»).


 2°  Base de calcul : 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois ou 1/3 de la rémunération des 3 derniers mois (primes et gratifications, de caractère annuel ou exceptionnel, proratisées) selon la formule la plus avantageuse pour les salarié.

Art. 7-3