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| Signature de la CUS La convention d'utilité sociale est signée par les partenaires suivants.
| Signataires obligatoires | - préfet de la région du siège social de l'organisme, sur proposition du préfet de département du siège social - EPCI doté d'un PLH ou département de rattachement de l'organisme
| | Signataires facultatifs | EPCI doté d'un PLH ou département sur le territoire duquel l'organisme dispose d'un patrimoine
| | Avis requis | - du ou des préfets des autres départements concernés, le cas échéant, lorsque le patrimoine n'est situé que dans la région du siège social de l'organisme - du ou des préfets des autres régions concernées lorsque le patrimoine s'étend sur plusieurs régions
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CCH, art. L. 445-1, al. 2 CCH, art. R**. 445-1, mod. par D. n° 2009-1486, 3 déc. 2009, art. 1er |