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Précompte sur la participation et le plan d'épargne  L'employeur doit précompter la CSG et la CRDS au moment de l'attribution individuelle des droits résultant de la répartition de la réserve spéciale et non à l'expiration du délai d'indisponibilité (date du versement) (v. n°  36).

Lorsque la CSG et la CRDS sont précomptées :

- sur la participation, elles doivent apparaître sur la fiche individuelle et non sur le bulletin de paie ;
- sur l'abondement au plan d'épargne, elles sont à mentionner soit sur le bulletin de paie, soit sur une fiche distincte.
Le précompte et le versement à l'Urssaf incombent à l'employeur, même lorsque les fonds sont gérés par un organisme extérieur à l'entreprise.

En cas d'accord de participation de groupe, chaque société est redevable auprès de l'Urssaf dont elle relève des contributions dues sur la réserve spéciale de participation dégagée à son niveau.

Lorsque les produits de la participation sont distribués immédiatement, la CSG et la CRDS sont recouvrées annuellement par l'administration fiscale. Par contre, lorsqu'ils sont réinvestis et bloqués avec la participation elle-même (pendant la période d'indisponibilité légale ou plus), la CSG et la CRDS sont précomptées par le débiteur (l'employeur ou l'organisme chargé de la gestion des droits) au moment où les salariés demandent la délivrance de leurs droits. Le précompte porte sur la différence entre le montant des droits constitués au titre de la participation à la date de leur délivrance et celui résultant de la répartition de la réserve spéciale de participation.

 CSS, art. L. 136-2, II Lettre-circ. ACOSS n° 96-18, 14 févr. 1996 Circ. intermin. 6 avr. 2005