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Prise en charge des opérations de valorisation  En tant que déchets ménagers, la valorisation des déchets verts incombe aux communes ou à leurs groupements ( CGCT, art. L. 2224-13).

A cet effet, elle peut se charger elle-même de cette obligation en régie directe ou bien, à des degrés divers, se reposer sur les services d'acteurs privés.



 1°  Compostage des déchets verts par les particuliers
 
En aucun cas, cette forme de compostage n'a pour objet de faire substituer des initiatives privées aux obligations des communes ou de leurs groupements. Dans cette hypothèse, la collectivité dispose toujours de la prise en charge des opérations de valorisation. Ceci montre la volonté actuelle de rendre les habitants acteurs de la gestion des déchets ( Circ. 25 avr. 2007, NOR : DEVP0700241C : BO min. Écologie n° 2007/15, 15 août). S'il est indéniable que le développement du compostage de déchets verts par les particuliers contribue à diminuer sensiblement la quantité de déchets verts à collecter et à traiter par les services communaux, les dépôts de déchets verts destinés au compost ou les dépôts de compost sont réglementés ( Circ. 9 août 1978, Règl. san. dptal, art. 185 : JONC 13 sept. ; v. n°  14) et le maire est chargé de veiller au respect de ces dispositions dans le cadre de ses pouvoirs de police ( CGCT, art. L. 2212-1 et s.). En d'autres termes, même si la commune contribue à développer cette forme de valorisation des déchets verts, notamment par le financement de composteurs aux particuliers, elle reste responsable de leur valorisation dans le respect de la santé humaine et de l'environnement.


 un guide présente des solutions pour produire moins de déchets verts et des conseils pour les utiliser dans les jardins, au moyen du compostage et du paillage (forme de compostage nécessitant moins de temps de manipulation, réalisé avec des déchets verts) ( ADEME, Utiliser ses déchets verts et de cuisine au jardin, avr. 2014).


 2°  Prise en charge des opérations de valorisation des déchets verts par des entreprises privées spécialisées
 
Il est désormais fréquent qu'un syndicat intercommunal compétent pour la collecte, le transport, le traitement et la valorisation des déchets ménagers confie à une entreprise privée des opérations de broyage, compostage et commercialisation des déchets verts en provenance de ses différents centres de collecte. Cette exploitation d'unité de broyage, de compostage et de traitement biologique des déchets est réglementée à la fois selon la nature des déchets qu'elle traite et selon les quantités prises en charge ( Circ. 5 janv. 2000 : BO min. Envir., n° 2000/3, 20 mars).

Si elle traite exclusivement de déchets non dangereux, son activité est soumise à la rubrique n° 2791 de la nomenclature des installations classées « Installation de traitement de déchets non dangereux à l'exclusion des installations visées aux rubriques nos 2720, 2760, 2771, 2780, 2781, 2782 et 2971 ». Si son activité constitue en la réalisation d'opérations de transit-regroupement, elle ne relève pas de la rubrique n° 2714 relative au transit de bois mais de la rubrique n° 2716 s'ils ne sont pas dangereux. Cette rubrique concerne les installations de transit de déchets non dangereux non inertes à l'exclusion des installations visées aux rubriques nos 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719. Si la fraction ligneuse des déchets verts a été séparée, alors elle peut être reçue sur une installation 2714 avec les autres déchets de bois ( Note DGPR, 25 avr. 2017, Modalités d'application de la nomenclature des installations classées pour le secteur de la gestion des déchets, Min. de la transition écologique et solidaire).


 l'arrêté de prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2791, modifié par l'arrêté du 23 juillet 2012, est publié ( Arr. 23 nov. 2011, NOR : DEVP1130388A : JO, 3 déc. : BO min. Écologie n° 2011/23, 25 déc.).

Un décret du 29 octobre 2009 (JO, 31 oct.) a créé trois nouvelles rubriques dédiées au traitement biologique des déchets :

- rubrique n° 2780 : Installations de compostage de déchets non dangereux ou matière végétale, ayant le cas échéant subi une étape de méthanisation ;


 l'arrêté de prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration, modifié par l'arrêté du 23 juillet 2012, a été publié ( Arr. 12 juill. 2011, NOR : DEVP1117266A : JO, 6 août ; BO min. Écologie n° 15, 25 août) ainsi que l'arrêté fixant les prescriptions techniques applicables aux installations de compostage soumises à autorisation ( Arr. 22 avr. 2008, NOR : DEVP0810090A : JO, 17 mai).

- rubrique n° 2781 : Installations de méthanisation de déchets non dangereux ou matière végétale brute à l'exclusion des installations de stations d'épuration urbaines ;
- rubrique n° 2782 : Installations mettant en oeuvre d'autres traitements biologiques de déchets non dangereux que ceux mentionnés aux rubriques nos 2780 et 2781 à l'exclusion des installations réglementées au titre d'une autre législation.
Dorénavant, la rubrique n° 2170 (fabrication des engrais, amendements et supports de culture à partir de matières organiques) exclut les activités couvertes par les rubriques nos 2780 et 2781. Voir aussi l'étude «Traitement biologique des déchets».

L'activité peut être aussi concernée par la rubrique n° 2260 de la nomenclature des installations classées relative au broyage, concassage, criblage, déchiquetage, ensachage, pulvérisation, trituration, granulation, nettoyage, tamisage, blutage, mélange, épluchage et décortication des substances végétales et de tous produits organiques naturels, y compris la fabrication d'aliments composés pour animaux, mais à l'exclusion des activités visées par les rubriques nos 2220, 2221, 2225 et 2226.



 Exemple :   sur la méconnaissance des prescriptions fixées au titre des rubriques nos 2260 et 2170 de la nomenclature des installations classées et les sanctions applicables, voir ( CAA Douai, 1re ch., 10 nov. 2011, n° 10DA00638).

En outre, le règlement sanitaire département peut aussi réglementer les dépôts de matières fermentescibles ( Circ. 9 août 1978, Règl. san. dptal, art. 158 : JONC 13 sept.) qui ne seraient pas considérés par les dispositions relatives aux installations classées.

Cette prise en charge s'effectue contractuellement entre la collectivité et l'entreprise. Selon le mode de rémunération retenue, le contrat constitue un marché public ou une délégation de service public (v. l'étude «Déchets ménagers et assimilés»).

 3°  Prise en charge des opérations de valorisation des déchets verts par des agriculteurs
 
En raison de leur intérêt pour une utilisation agricole, les agriculteurs peuvent constituer des prestataires de services pertinents pour le compostage des déchets verts voire pour le service de collecte. Cette solution a notamment été envisagée par l'arrêté 90/414 de la préfecture des Ardennes au sein de l'article 94 du règlement sanitaire départemental. Ce choix s'explique largement pour des raisons financières. En effet, les agriculteurs peuvent offrir un service de proximité à l'inverse des entreprises privées souvent éloignées des lieux de collecte, diminuant par là même le coût de traitement de ces déchets.

Ces partenariats avec les agriculteurs pour le traitement des déchets urbains ne sont pas récents. Les boues des stations d'épuration sont ancestralement gérées par les agriculteurs en raison de leur propriété fertilisante.

Cette activité de compostage à la ferme peut s'inscrire dans le cadre de la législation sur les installations classées ( C. envir., art. L. 512-1 et s.). Dans ce cas, les agriculteurs qui se sont par exemple réunis au sein d'une coopération d'utilisation du matériel agricole (CUMA) pour acheter du matériel destiné à transformer des déchets verts en humus fertilisants pour les cultures peuvent voir leur activité légiférée au titre de la législation sur les installations classées. Dès lors que cette activité vise à produire des fertilisants par un mélange entre les déchets verts et du fumier (mélange fréquent pour améliorer la qualité du compost), il peut s'agir d'une activité de production d'engrais et de support de culture à partir des matières organiques mentionnée à la rubrique n° 2170 de la nomenclature des installations classées.