Chapitre 3 Contenu du mandat d'entremise

Section 1 : Clauses à insérer obligatoirement au mandat pour sa validité
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Écrire à la rédaction
Identité du mandataire  Outre les mentions propres à son identité commerciale (numéro de RCS, tribunal de commerce d'immatriculation, nom ou dénomination sociale, adresse du siège social, forme juridique, capital social), l'agent immobilier doit porter sur tous ses documents, contrats et correspondances à usage professionnel dont le mandat, les mentions suivantes :

- son numéro de carte professionnelle ;
- la préfecture de délivrance de la carte professionnelle ;
- les nom et adresse de sa garantie financière ;
- la mention de la non-détention de fonds si sa garantie financière est sans détention de fonds comme en cas d'absence de garantie après déclaration sur l'honneur ;
- la nature de l'activité exercée.
L'agent immobilier ne peut, sur aucun de ses documents, contrats ou correspondances à usage professionnel, porter de mention de nature à faire croire, d'une quelconque manière, à une assermentation, à une inscription, à une commission, à un accréditement ou à un agrément.

D. n° 72-678, 20 juill. 1972, art. 92

L'indication du montant de la garantie financière n'est pas imposée, mais il peut être avantageux de le mentionner, sachant toutefois qu'en cas de modification de ce montant, les documents, contrats et correspondances à usage professionnel, devront être modifiés en conséquence. En tout cas, un agent immobilier évincé d'une vente ne peut obtenir le paiement d'une provision au titre de la clause pénale convenue au mandat, devant le juge des référés, lorsque son mandant invoque en défense l'irrégularité du mandat pour défaut de mention des nom et adresse du garant. En effet, ce moyen de défense constitue une contestation sérieuse qui ne peut pas être tranchée en référé ( Cass. 1re civ., 6 juill. 2016, n° 15-18.763, n° 850 FS - P + B).