Salariés concernés
| Salariés y compris sous CDD (à préciser dans le contrat)
| -
|
Mise en oeuvre
| Par application directe de la CCN
| Par accord d'entreprise dans les entreprises ≥ 50 salariés ; par application directe de l'avenant n° 46 dans celles < 50 salariés
|
Période de modulation
| Année civile ou 12 mois consécutifs
| Année ou partie de l'année
|
Durée annuelle
| 1 593,50 h pour une année (comptant 10 jours fériés chômés ; termes exclus de l'extension ( Arrêté du 27-7-2005)
| 1 677,2 h (45,33 semaines × 37 h) sur 12 mois
|
Horaire moyen
| 35 h/semaine
| 37 h/semaine
|
Durée quotidienne de travail
| -
| Maximum 10 h (exceptionnellement 12 h après autorisation de l'inspection du travail) ; minimum : 4 h
|
Amplitude
| - minimale : 30 h/semaine réparties au moins sur 4 jours
| - minimale : 14 h/semaine
|
- maximale : 48 h/semaine, 45 h (46 h pour les activités saisonnières) en moyenne sur 12 semaines consécutives
| - maximale : 48 h/semaine, 46 h sur 12 semaines consécutives
|
Délai de prévenance
| Modification de la programmation indicative annuelle : information des salariés au moins 3 jours calendaires à l'avance, sauf contraintes particulières
| Programmation indicative confirmée au plus tard 3 jours calendaires à l'avance, sauf situation exceptionnelle et/ou cas d'urgence lié à la production, aux commandes ou aux approvisionnements
|
Contreparties
| -
| A défaut d'accord d'entreprise, repos compensateur de 10 % minimum pour chaque heure effectuée au-delà de 39 h
| RTT sans réduction de salaire
|
Régularisation de fin d'année : paiement des heures effectuées au-delà de la durée annuelle
| Même régime que les heures supplémentaires (majorations + repos compensateur + imputation sur le contingent conventionnel)
| - soit repos compensateur correspondant à la majoration des heures supplémentaires + repos spécifique de 10 % des heures excédentaires + repos compensateur légal (le cas échéant)
| Majoration de salaire de 25 % pour les 8 premières heures et de 50 % à partir de la 9e heure (heures majorées payées en priorité sous forme de repos, pouvant être affectées à un CET)
|
Possibilité d'alimenter un CET avec les heures excédentaires transformées en repos compensateur de remplacement
| - soit, dans le cadre d'un accord d'entreprise, majoration pour heure supplémentaire + autre contrepartie définie par accord d'entreprise (alimentation du CET notamment) + repos compensateur légal (le cas échéant)
|
Rémunération
| Lissée indépendamment de l'horaire réel
|
(1) Modalité adaptée à 35 heures pour les entreprises ayant anticipé la RTT en contrepartie d'embauches, voir n° 23.
|