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  <date>2017-10-17T13:03:52.611Z</date>
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    <nom>WIDEHEM</nom>
    <prenom>Pauline </prenom>
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    <email>pauline.widehem@cc-desvressamer.fr</email>
    <fonction>Instructeur</fonction>
    <service>Droit des sols</service>
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    <identifiant>ELG78ZQC3</identifiant>
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    <ise>20562111</ise>
    <raison>COMM COMMUNES REGION DE DESVRES  </raison>
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    <tocId>Z4206-4289</tocId>
    <tocTitle>34 - TA instituée par délibération des EPCI sur délégation des communes</tocTitle>
    <matiereId>CD04</matiereId>
    <matiereTitle>Construction et urbanisme</matiereTitle>
    <docId>Z4206</docId>
    <docTitle>Taxe d'aménagement et versement pour sous-densité</docTitle>
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  <message type="question" objet="TA instituée par délibération des EPCI sur délégation des communes">Bonjour, 

Je l'interroge sur la procédure d'institution de la TA délibérée par des EPCI sur délégation des  communes. Les conditions d'institution sont prévues par l'article L5211-5 II du CGCT qui exige une majorité qualifiée.
Vous indiquez en remarque qu' "En l'absence de cette majorité qualifiée, les communes peuvent délibérer individuellement". Je ne retrouve pas la base juridique de cette remarque, pouvez-vous me l'indiquer ?
Par ailleurs, cette remarque semble indiquer qu'en cas de désaccord, les communes pourront choisir individuellement de transférer ou non leur compétence. Cela signifie-t-il qu'à l'inverse, dans l'hypothèse où la majorité serait qualifiée, toutes les communes délèguent leur compétence ? Même celles qui auraient votées contre ?

Vous remerciant par avance de vos éclaircissement.
Cordialement, 

Pauline WIDEHEM</message>
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