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  <date>2017-10-09T10:35:01.859Z</date>
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    <civilite>Mlle</civilite>
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    <raison>MAZARS  </raison>
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    <tocId>Z2174-298-REF229</tocId>
    <tocTitle>9 - Ancienneté minimum d'une année</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2174</docId>
    <docTitle>Indemnités de licenciement</docTitle>
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  <message type="question" objet="inteprétation étude &quot;indemnités de licenciement&quot;">

Bonjour,

Je me permets de vous interroger au sujet de l'ancienneté à retenir pour le calcul de l'indemnité de licenciement légale.

En effet, je trouve que votre étude « indemnités de licenciement » porte à confusion.

Concernant l’ancienneté, il indiqué dans le chapitre 1 « indemnité prévue par la loi » qu’«à défaut de dispositions conventionnelles plus favorables, les périodes de suspension non assimilées à du temps de travail effectif pas la loi n’entrent pas en compte dans la durée d’ancienneté exigée pour bénéficier de l’indemnité de licenciement ».

Dans mon cas précis, il s’agit d’un licenciement pour inaptitude non professionnelle d’un salarié travaillant dans une entreprise du bâtiment.
Il est indiqué dans la convention collective des ouvriers du bâtiment qu’ «on entend par ancienneté de l’ouvrier dans l’entreprise, la durée des interruptions pour maladie, accident et maternité ».
En conséquence, la maladie non professionnelle est assimilée à du travail effectif.

A la lecture de votre étude, la question que je me pose est de savoir si la maladie non professionnelle est assimilée à du travail effectif pour le calcul de l’indemnité de licenciement légale et pour le calcul de l’indemnité de licenciement conventionnelle ? Ou seulement pour le calcul de l’indemnité de licenciement conventionnelle ? 

Merci par avance,

Bien cordialement,
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