116

| Suspension de fonctionnement ou prescriptions provisoires L'exploitant ne disposant d'aucun titre lui donnant un droit à exploiter, le préfet peut assortir la mise en demeure d'une suspension du fonctionnement des installations jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la déclaration ou sur la demande d'autorisation ou d'enregistrement, à moins que des motifs d'intérêt général et en particulier la préservation des intérêts protégés par le présent code ne s'y opposent. Il peut également, en toute hypothèse, édicter des mesures conservatoires aux frais de la personne mise en demeure ( C. envir., art. L. 171-7).
| l'article L. 514-2 a été abrogé au 1er juillet 2013 et remplacé par les dispositions de l'article L. 171-7 du code de l'environnement.
|
| Exemple : | sur un cas où était exploitée sans autorisation une décharge de déchets industriels provenant d'une installation classée de compostage, et où l'exploitant a été mis en demeure de régulariser sa situation et où il lui a été enjoint de suspendre l'exploitation de ses installations ( CAA Marseille, 7e ch., 11 mars 2014, n° 12MA00756).
|
| Exemple : | sur un cas où des opérations de dégazage de bouteilles de gaz étaient réalisées par l'exploitant et ont été suspendues par le préfet, lequel a estimé que cette activité relevait du traitement de déchets dangereux relevant d'un régime d'autorisation selon la rubrique 2790 et était donc tenu de mettre en demeure l'exploitant de se régulariser, voir ( CAA Douai, 1re ch., 14 oct. 2016, n° 14DA01510). En l'espèce, le dégazage à l'air libre de bouteilles de gaz, dont le contenu n'était pas forcément connu par l'entreprise, présentait un risque d'explosion et/ou d'inflammation ainsi qu'un risque de pollution de l'atmosphère. Elle était exercée dans des conditions de sécurité insatisfaisante, de surcroît par des employés dont il n'était pas établi qu'ils auraient disposé de connaissances spécifiques en la matière ou auraient fait l'objet de formations. Il ne résultait pas, en outre, de l'instruction qu'à la date de l'arrêt de la cour administrative d'appel, les conditions de l'activité de la société auraient été substantiellement modifiées, rendant sans objet le maintien de la mesure de suspension.
|
Le préfet peut ainsi décider de tolérer la poursuite de l'exploitation en attendant que l'administration se prononce sur la régularisation de la situation et imposer des prescriptions provisoires de fonctionnement ( Circ. 19 juill. 2013, NOR : DEVP1317091C : BO min. Écologie n° 2013/14, 10 août). Cette procédure a été jugée légale ( CE, 15 févr. 1974, n° 87119 CE, 1er juill. 1987, n° 69948 CE, 20 juin 1997, n° 172761).
| sur le fondement de l'ancien article L. 514-2 du code de l'environnement, le préfet a pu légalement autoriser provisoirement l'exploitant, jusqu'à ce qu'il soit statué sur les nouvelles demandes d'autorisation, à poursuivre l'exploitation d'un centre de tri et de stockage, à la double condition que ( CAA Bordeaux, 5e ch., 20 mars 2012, n° 10BX01496) :
| | - cette autorisation fût fondée sur un motif d'intérêt général tenant aux risques résultant d'une interruption dans le fonctionnement de celle-ci, - et que la poursuite de l'exploitation ne portât pas atteinte aux intérêts que mentionne l'article L. 511-1 du code de l'environnement, notamment la santé et la salubrité publiques ainsi que la protection de la nature et de l'environnement. |
|
| sur un cas où l'arrêté d'autorisation d'une carrière a été annulé au contentieux, et où le préfet, qui, en vertu de l'ancien article L. 514-2 précité, n'était pas tenu de prescrire l'arrêt de l'exploitation, a pu légalement autoriser à titre provisoire, pour le motif d'intérêt général tiré des graves conséquences économiques et sociales qui auraient résulté de l'interruption de l'exploitation, la poursuite du fonctionnement de la carrière jusqu'à la date de réexamen du dossier de demande par la CDNPS ( CAA Bordeaux, 6e ch., 9 déc. 2013, n° 12BX02511).
|
Dans tous les cas, il est important que soit précisé explicitement dans l'arrêté de mise en demeure qui impose ces prescriptions que ces mesures provisoires ne préjugent pas de la décision qui interviendra à l'issue de la procédure de régularisation prescrite par la mise en demeure ( Circ. 19 juill. 2013, NOR : DEVP1317091C : BO min. Écologie n° 2013/14, 10 août).
Le Conseil d'État considère que l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration qui fixent, en l'absence de dispositions législatives ayant instauré une procédure contradictoire particulière, les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées, peut être utilement invoqué à l'encontre d'une mesure de suspension prise sur le fondement de l'ancien article L. 514-2, sans qu'y fasse obstacle le caractère conservatoire de cette mesure. A donc commis une erreur de droit la cour administrative d'appel qui s'est fondée sur le caractère conservatoire de la mesure de suspension pour écarter le moyen tiré de ce que l'arrêté enjoignant à la société de suspendre l'exploitation de ses installations aurait dû être précédé d'une procédure contradictoire ( CE, 13 févr. 2012, n° 324829). L'affaire étant revenue sur ce point devant la cour administrative d'appel, celle-ci a considéré que nonobstant son caractère conservatoire, la suspension de l'exploitation du site était soumise aux dispositions de la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ( CAA Marseille, 7e ch., 7 mai 2013, n° 12MA00876).
En cas d'annulation contentieuse de l'autorisation, le préfet n'est pas tenu de prescrire l'arrêt des installations et il peut légalement autoriser à titre provisoire la poursuite de l'exploitation pour le motif d'intérêt général tiré des graves conséquences d'ordre économique et social qui résulteraient d'une interruption dans le fonctionnement de l'installation en service ( CE, 15 oct. 1990, n° 80523).
|