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Régime applicable  

 1°  Seuil de requalification possible d'un contrat à durée indéterminée en intermittent : 715 heures d'intervention en face-à-face pédagogique (FFP) étalées sur 9 mois d'activité glissant sur une période de 12 mois.

En cas de conclusion d'un CDI intermittent, la garantie annuelle est au minimum égale à 70 % de l'activité de l'année précédente.

 2°  Adaptation de la durée du travail effectuée par application d'une majoration horaire :

- heures de FFP : majorées de 30/70 ;
- autres heures (temps de préparation, recherches et autres activités dites PRAA) : rémunérées au salaire de base.


 Exemple :   un salarié effectuant 100 heures de FFP voit son bulletin de paye comporter les mentions suivantes : 100 h de FFP ; 30/70 de 100 h, soit 42,85 h de PRAA ; 10 % au moment où sont pris les congés payés, soit 14,28 heures ; 2 % au titre des jours mobiles versés à la même époque, soit 2,84 heures.

Le salaire minimum pour 1 heure d'enseignement (FFP + PRAA) est donc au moins égal au salaire minimum conventionnel de la catégorie majoré de 30/70 dudit taux.

 3°  Indemnisation des congés : 
- congés payés : versement d'une majoration de 10 % quand les congés sont pris ;
- congés supplémentaires mobiles (v. n°  9) : versement d'une indemnité de 2 % au titre des jours mobiles.

 4°  Indemnisation des absences pour maladie : après 1 an d'ancienneté dans ce type de contrat et après le même délai de carence que pour les autres salariés (v. n°  19), maintien de la rémunération nette de base hors primes pendant 3 mois à hauteur de 75 % du salaire horaire de base, cette base étant calculée en faisant la moyenne par 12 du total des heures effectuées dans les 12 derniers mois (congés payés compris).

Art. 6