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Sanctions de l'absence de consultation ou de la consultation irrégulière des délégués du personnel  

 1°   En cas d'inaptitude d'origine professionnelle
 
La consultation des délégués du personnel est une formalité substantielle. L'absence de consultation des délégués du personnel rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse et est sanctionnée, en cas d'inaptitude d'origine professionnelle, par l'indemnité prévue par l'article  L. 1226-15 du code du travail (v. n°  185) ( Cass. soc., 7 mai 1997, n° 94-41.697 Cass. soc., 13 juill. 2005, n° 03-45.573 Cass. soc., 28 mars 2007, n° 04-41.128).

Ainsi, en cas d'inaptitude professionnelle, le non-respect par l'employeur de consulter les délégués du personnel (obligation prévue par l'article L. 1226-10 du code du travail) est sanctionné, en l'absence de réintégration dans l'entreprise, par une indemnité qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaire (sanction prévue par l'article L. 1226-15 du code du travail) ( Cass. soc., 15 oct. 2014, n° 13-16.958).

Il en est de même lorsque la consultation est irrégulière, notamment lorsque la consultation a lieu avant la constatation définitive de l'inaptitude ou si les DP n'ont pas été suffisamment informés.

Cass. soc., 8 avr. 2009, n° 07-44.307, n° 748 F - P + B Cass. soc., 29 févr. 2012, n° 10-28.848


En cas d'inaptitude professionnelle, l'omission de la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel et la méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte ne peuvent être sanctionnées que par une seule et même indemnité au titre de l'article L. 1226-15 du code du travail, c'est-à-dire l'indemnité majorée pour licenciement abusif. Dès lors que l'indemnité allouée par les juges n'est pas inférieure à 12 mois de salaire, le salarié ne peut contester cette décision ( Cass. soc., 16 déc. 2010, n° 09-67.446, n° 2529 F - P + B Cass. soc., 15 oct. 2014, n° 13-16.773 Cass. soc., 23 mai 2017, n° 16-10.580, n° 926 FS - P + B).

A noter que le syndicat professionnel peut agir en justice et demander le paiement de dommages-intérêts au motif que le défaut de consultation des délégués du personnel porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession ( Cass. soc., 28 mai 2015, n° 13-28.680).

 2°  En cas d'inaptitude d'origine non professionnelle
 
Il n'y a pas encore eu de jurisprudence sur les sanctions applicables lorsque les délégués du personnel n'ont pas été consultés dans le cadre de l'inaptitude non professionnelle. Mais en toute logique, les solutions dégagées dans le cadre de l'inaptitude professionnelle devraient s'appliquer : il devrait donc aussi s'agir d'une formalité substantielle qui, si elle est omise, rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvrant droit aux indemnités pour licenciement abusif de droit commun (indemnité au moins égale à 6 mois de salaire, indemnité de préavis).