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| Projet nécessitant la consultation de plusieurs CHSCT La mise en place d'une instance de coordination n'est possible que lorsque l'employeur est amené à consulter les différents comités locaux sur un projet commun.
| ainsi si le projet commun concerne plusieurs établissements mais qu'un seul d'entre eux est doté d'un ou plusieurs CHSCT, l'employeur ne pourra pas mettre en place une instance de coordination.
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Pour autant, l'instance de coordination ne peut être constituée que si la consultation des CHSCT locaux porte sur :
| | - un projet d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, et notamment toute transformation importante des postes de travail (v. n° 208) ; - un projet d'introduction de nouvelles technologies (v. n° 226) ; - le plan d'adaptation établi lors de la mise en oeuvre de mutations technologiques importantes et rapides (v. n° 226) ; - toute question de sa compétence dont le CHSCT est saisi par l'employeur, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel (v. n° 197). |
C. trav., art. L. 4616-1
Dès lors qu'existe une disposition spécifique prévoyant la consultation du CHSCT sur le projet concerné (v. nos 202 et s. et 222 et s.), l'employeur ne peut pas mettre en place une instance de coordination. Et ce, quand bien même ledit projet pourrait être considéré comme un projet entrant dans l'un des 4 cas susvisés.
| dans cette affaire, il s'agissait d'un projet de modification du règlement intérieur de l'entreprise. L'employeur avait tenté de faire valoir que ce projet pouvait être considéré comme un projet d'aménagement important au sens de l'article L. 4612-8 du code du travail, et faire donc partie des cas de consultations permettant la mise en place d'une instance de coordination. Cependant, les juges ont estimé que, quand bien même il pourrait s'agir d'un projet d'aménagement important, il n'en demeure pas moins qu'il existe un texte spécifique issu de l'article L. 4612-12 du code du travail qui réserve aux seuls CHSCT et non à l'instance de coordination l'examen des projets de règlement intérieur de l'entreprise.
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TGI Versailles, 10 mars 2015, n° 15/00080 |