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Écrire à la rédaction
Réglementation applicable au périmètre de protection éloignée  Peuvent être réglementés les activités et travaux mentionnés au n°  62 ( C. santé publ., art. L. 1321-2, al. 1er). Sont concernés ceux qui, malgré l'éloignement du point de prélèvement et compte tenu de la nature des terrains, présentent un danger de pollution pour les eaux prélevées, par la nature et la quantité de produits polluants mis en jeu ou par l'étendue des surfaces qu'ils occupent ( C. santé publ., art. R. 1321-13, al. 4).



 Exemple :   le périmètre ne peut édicter des interdictions, mais seulement réglementer les activités, installations, et dépôts présentant un danger de pollution ( CE, 5 mars 1999, n° 159791). Il peut ainsi exiger la réduction de la dose d'emploi de produits phytosanitaires, ou le nombre de traitements ( Circ. 25 févr. 1997 : non publiée au BO).