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| Possibilités de refus de l'employeur 1° Délai de notification du refus Le refus du congé par l'employeur doit être notifié à l'intéressé dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande. Le non-respect de cette règle expose l'employeur à une amende prévue pour les contraventions de 3e classe. Le congé doit être considéré comme acquis pour le salarié, sauf décision contraire motivée et matérialisée par un écrit notifié dans un délai de 8 jours suivant la demande. La Cour de cassation a décidé, concernant le congé de formation des membres du CHSCT, que lorsque l'employeur n'a pas notifié au salarié son refus dans les 8 jours de la réception de la demande, le congé de formation doit être pris aux dates prévues.
2° Avis conforme du CE La décision de refus ne peut être prise que sur avis conforme du CE ou, à défaut, des délégués du personnel. Une notification de refus sans consultation préalable des représentants du personnel ou en l'absence d'avis conforme de leur part expose l'employeur à une amende prévue pour les contraventions de 3e classe. 3° Recours du salarié devant les prud'hommes Le salarié qui estime que le refus de l'employeur est injustifié peut le contester en saisissant le conseil de prud'hommes. Le différend est porté directement devant le bureau de jugement (il n'y a donc pas d'audience de conciliation), lequel est saisi et statue en dernier ressort, selon les formes applicables au référé. Cette procédure permet que le litige soit rapidement résolu par le juge dans un délai très rapproché, sans préjudice pour le départ éventuel du salarié. La Cour de cassation a ainsi estimé qu'une assignation délivrée par huissier à l'employeur à 16 h 45 pour comparaître le lendemain à 14 heures était valable, cette assignation ayant été rendue en vertu d'une ordonnance du président du conseil de prud'hommes permettant d'assigner à heure indiquée, et le conseil ayant souverainement apprécié que l'employeur eût eu un délai suffisant pour préparer sa défense. 4° Procédures amiables conventionnelles Les conventions ou accords collectifs de travail peuvent définir les procédures amiables permettant de régler les difficultés pouvant survenir, notamment en cas de refus de l'employeur. | |||||