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Écrire à la rédaction
Possibilités de refus de l'employeur  Même si le congé de formation économique, sociale et syndicale est un droit pour le salarié qui n'a pas déjà épuisé son contingent individuel de jours de congés (12 ou 18 jours), l'employeur peut en refuser le bénéfice lorsque cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise. Ce refus doit être motivé, et ne peut survenir qu'après avis conforme du CE.

 C. trav., art. L. 2145-11


 1°  Délai de notification du refus
 
Le refus du congé par l'employeur doit être notifié à l'intéressé dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande. Le non-respect de cette règle expose l'employeur à une amende prévue pour les contraventions de 3e classe.

 C. trav., art. R. 2145-5 et R. 2146-6

Le congé doit être considéré comme acquis pour le salarié, sauf décision contraire motivée et matérialisée par un écrit notifié dans un délai de 8 jours suivant la demande.

Circ. DRT n° 87/11, 3 nov. 1987 : BO Trav. n° 87/25, p. 52

La Cour de cassation a décidé, concernant le congé de formation des membres du CHSCT, que lorsque l'employeur n'a pas notifié au salarié son refus dans les 8 jours de la réception de la demande, le congé de formation doit être pris aux dates prévues.

Cass. soc., 9 févr. 2012, n° 10-21.820


 les conditions de mise en oeuvre du congé de formation syndicale étant les mêmes que pour le congé de formation des membres du CHSCT, cette décision peut lui être transposée, ainsi qu'au congé de formation des membres titulaires du comité d'entreprise.


 2°  Avis conforme du CE
 
La décision de refus ne peut être prise que sur avis conforme du CE ou, à défaut, des délégués du personnel. Une notification de refus sans consultation préalable des représentants du personnel ou en l'absence d'avis conforme de leur part expose l'employeur à une amende prévue pour les contraventions de 3e classe.

 C. trav., art. L. 2145-11 et R. 2146-6 Circ. DRT n° 87/11, 3 nov. 1987 : BO Trav. n° 87/25, p. 52

 3°  Recours du salarié devant les prud'hommes
 
Le salarié qui estime que le refus de l'employeur est injustifié peut le contester en saisissant le conseil de prud'hommes. Le différend est porté directement devant le bureau de jugement (il n'y a donc pas d'audience de conciliation), lequel est saisi et statue en dernier ressort, selon les formes applicables au référé.

 C. trav., art. L. 2145-11

Cette procédure permet que le litige soit rapidement résolu par le juge dans un délai très rapproché, sans préjudice pour le départ éventuel du salarié. La Cour de cassation a ainsi estimé qu'une assignation délivrée par huissier à l'employeur à 16 h 45 pour comparaître le lendemain à 14 heures était valable, cette assignation ayant été rendue en vertu d'une ordonnance du président du conseil de prud'hommes permettant d'assigner à heure indiquée, et le conseil ayant souverainement apprécié que l'employeur eût eu un délai suffisant pour préparer sa défense.

Cass. soc., 14 janv. 1988, n° 86-45.409

 4°  Procédures amiables conventionnelles
 
Les conventions ou accords collectifs de travail peuvent définir les procédures amiables permettant de régler les difficultés pouvant survenir, notamment en cas de refus de l'employeur.

 C. trav., art. L. 2145-12