Section 3 : Le remplacement des délégués du personnel en cours de mandat
18

Écrire à la rédaction
Absence provisoire ou définitive d'un délégué titulaire  L'article  L. 2314-30 du code du travail prévoit la possibilité de remplacer un délégué titulaire qui cesse définitivement ses fonctions ou qui est momentanément absent pour une cause quelconque.

 C. trav., art. L. 2314-30

Ainsi un délégué titulaire qui, du fait de son horaire de travail, débute tous les jours à 13 heures, et est absent tous les matins de son entreprise n'est pas en mesure d'exercer son mandat auprès des salariés travaillant le matin ; il peut être remplacé par un délégué suppléant.

Cass. soc., 5 oct. 1994, n° 93-42.164