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Régime de frais de soins de santé  Par avenant n° 38 du 6-5-2013 non étendu, les partenaires sociaux ont mis en place un régime de frais de soins de santé applicable à compter du 1er jour du mois civil suivant la publication au JO de son arrêté d'extension et au plus tôt le 1-1-2014. Toutefois, par décision du 21-8-2015 (non publiée mais confirmée par décision du Conseil d'État du 27-7-2016), le ministre du travail a refusé d'étendre l'avenant n° 38 (au motif qu'il contient une clause de désignation et une clause de migration, censurées par le Conseil constitutionnel dans une décision du 13-6-2013 ; v. l'étude «Dispositions de droit commun»).

NDLR : l'avenant n° 38 n'est, selon nous, pas entré en vigueur faute d'extension, en application de ses dispositions relatives à sa prise d'effet (v. ci-avant). Toutefois, selon la CFBCT, le régime de frais de soins de santé est applicable aux entreprises adhérentes des fédérations patronales signataires depuis le 1-1-2014.



 1°  Organisme assureur désigné : AG2R Prévoyance (voir toutefois ci-avant).

 2°  Bénéficiaires : tous les salariés, sans condition d'ancienneté.


 certains salariés peuvent être dispensés de l'affiliation au régime (liste non reprise ici).


 3°  Cotisation mensuelle répartie 50 % à la charge de l'employeur et 50 % à la charge du salarié.



 Année 2017
Salariés relevant du régime général de la SS40 €
Salariés relevant du régime Alsace-Moselle24 €



 à compter du 1-1-2016 et au 1er janvier de chaque année, la cotisation est indexée au minimum sur le dernier indice connu de l'évolution des dépenses de santé communiqué par les caisses nationales d'assurance maladie, sauf si les résultats du régime compensent l'évolution de cet indice.

En cas d'AT ou de MP avec arrêt de travail > 6 mois, maintien des garanties sans paiement des cotisations pendant 12 mois à compter du 1er jour du 7e mois d'arrêt de travail.

 4°   Prestations : remboursements en complément du régime de base de la SS en cas de frais médicaux, chirurgicaux et d'hospitalisation mais également prestations présentant un haut degré de solidarité prises en charge par un fonds social dédié et/ou par un fonds de prévention du régime.

Art. 26 ter résultant de l'avenant n° 38 du 6-5-2013 non étendu, applicable à compter du 1er jour du mois civil suivant la publication au JO de son arrêté d'extension et au plus tôt à compter du 1-1-2014 modifié par avenant n° 1 bis du 28-5-2015 étendu par arrêté du 11-12-2015, JO 17-12-2015 abrogé par arrêté du 12-4-2017, JO 21-4-2017, applicable à compter du 1-4-2015, par avenant n° 2 du 29-10-2015 non étendu, applicable à compter du 1-1-2016 et par avenant n° 3 du 10-10-2016 non étendu, applicable à compter du 1-1-2017