75

| Montant de l'indemnité spécifique de rupture : au minimum l'indemnité légale de licenciement Selon le code du travail, l'indemnité spécifique de rupture ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.
Cette indemnité est égale à 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté, montant auquel s'ajoutent 2/15 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans d'ancienneté.
| c'est le décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008 (JO, 19 juill.) qui a unifié le montant de l'indemnité légale de licenciement (que celui-ci soit pour motif économique ou personnel). Ce décret est entré en vigueur le 20 juillet 2008.
|
C. trav., art. L. 1237-13 et R. 1234-2
| Exemple 1 : | pour un salarié ayant une ancienneté de 13 ans et dont le salaire mensuel moyen est de 3 000 euros, son indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne pourra pas être inférieure à (3 000 × 1/5 × 13) + (3 000 × 2/15 × 3) = 9 000 euros.
|
Autre mode de calcul possible : l'indemnité légale est égale à 1/5 de mois de salaire pour les 10 premières années d'ancienneté, somme à laquelle s'ajoute 1/3 de mois de salaire par année suivante.
| Exemple 2 : | pour un salarié ayant une ancienneté de 13 ans et dont le salaire mensuel moyen est de 3 000 euros, son indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne pourra pas être inférieure à (3000 × 1/5 × 10) + (3 000 × 1/3 × 3) = 9 000 euros.
|
Pour mémoire, les années incomplètes doivent être prises en compte pour évaluer l'ancienneté du salarié. A défaut de préavis, l'ancienneté du salarié s'appréciera à la date envisagée de la rupture du contrat.
Pour plus de précisions, voir l'étude «Indemnités de licenciement».
Un tableur de vérification automatique devait être mis à la disposition des DDTEFP (devenues les Direccte : v. n° 54). Il permet de vérifier que le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle convenu entre les parties est au moins égal au minimum légal.
|