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Contentieux des PPRT  Le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté préfectoral approuvant le PPRT du dépôt Esso de Toulouse le 15 novembre 2012. C'est la première fois qu'un PPRT en France est annulé ( Communiqué de presse de la préfecture de région Midi-Pyrénées, 15 nov. 2012). En l'espèce, le juge administratif estime que le PPRT n'aurait pas dû identifier les immeubles à exproprier mais aurait dû se limiter à identifier les secteurs soumis à risques. De plus, toujours selon le tribunal administratif, la convention de financement des mesures foncières aurait dû être signée avant d'envisager d'éventuelles mesures d'expropriation.


 la possibilité de faire appel de ce jugement est examinée par le ministère chargé de l'écologie.

  Bibliographie : 
S. Défix, La procédure et les finalités du plan de prévention des risques technologiques, note sous TA Toulouse, 15 nov. 2012, AJDA n° 11/2013, 25 mars 2013 ; D. Gillig, Annulation d'un plan de prévention des risques technologiques, note sous TA Toulouse 15 nov. 2012, Environnement et développement durable, mai 2013.