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| Contentieux des PPRT Le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté préfectoral approuvant le PPRT du dépôt Esso de Toulouse le 15 novembre 2012. C'est la première fois qu'un PPRT en France est annulé ( Communiqué de presse de la préfecture de région Midi-Pyrénées, 15 nov. 2012). En l'espèce, le juge administratif estime que le PPRT n'aurait pas dû identifier les immeubles à exproprier mais aurait dû se limiter à identifier les secteurs soumis à risques. De plus, toujours selon le tribunal administratif, la convention de financement des mesures foncières aurait dû être signée avant d'envisager d'éventuelles mesures d'expropriation.
| la possibilité de faire appel de ce jugement est examinée par le ministère chargé de l'écologie.
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| S. Défix, La procédure et les finalités du plan de prévention des risques technologiques, note sous TA Toulouse, 15 nov. 2012, AJDA n° 11/2013, 25 mars 2013 ; D. Gillig, Annulation d'un plan de prévention des risques technologiques, note sous TA Toulouse 15 nov. 2012, Environnement et développement durable, mai 2013. |
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