§ 3 : La fin du groupement
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Écrire à la rédaction
Dissolution  Le GCSMS est dissous de plein droit :

- par l'arrivée du terme de sa durée conventionnelle ;
- dans les cas prévus par la convention ;
- s'il ne compte plus qu'un seul membre.
Le GCSMS peut également être dissous par décision de l'assemblée générale, notamment du fait de la réalisation ou de l'extinction de l'objet.

La dissolution est notifiée dans un délai de 15 jours au directeur général de l'agence régionale de santé (ARS), qui en assure la publicité (v. n°  33).


 les articles R. 312-194-18 et R. 312-194-24 du code de l'action sociale et des familles n'ont pas été mis en cohérence avec le régime juridique issu de la loi HPST et de l'ordonnance de coordination. Ils font donc toujours référence, à tort, au préfet de département comme autorité destinataire de la décision de dissolution du GCSMS.


 CASF, art. R. 312-194-24