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Écrire à la rédaction
TA instituée par délibération des EPCI sur délégation des communes  Les EPCI compétents en matière de PLU peuvent décider de l'institution de la TA, en lieu et place des communes qu'ils regroupent et avec leur accord exprimé dans les conditions prévues par l'article  L. 5211-5, II, du CGCT ( C. urb., art. L. 331-2, 4°).


 accord doit être exprimé par 2/3 au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les 2/3 de la population. En l'absence de cette majorité qualifiée, les communes peuvent délibérer individuellement.

Ils doivent, alors, prévoir par délibération spéciale les conditions de reversement de tout ou partie de la taxe à ces communes, compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences ( C. urb., art. L. 331-2, al. 7).


 un EPCI peut disposer de la compétence PLU indépendamment du fait que les communes disposent ou non d'un document d'urbanisme.

La délégation par les communes de leur compétence TA à l'EPCI peut être faite à tout moment. Dans ce cas, la délibération de l'EPCI instaurant la taxe doit être prise avant le 30 novembre, pour être effective au 1er janvier de l'année suivante, pour une durée de 3 ans, reconductible d'année en année (v. n°  37). A l'issue de ces 3 ans, les communes peuvent aussi décider, à la majorité qualifiée, de retirer la compétence TA à l'EPCI ( Circ. 18 juin 2013, NOR : ETLL1309352C, § 1.2.2.1, d).

Peut également intervenir et être modifiée à tout moment, la délibération spéciale qui prévoit le reversement de la TA à la commune membre en cas de transfert de compétence fiscale à l'EPCI.

Les communes compétentes en matière de TA peuvent reverser une partie de leur taxe, dans les conditions fixées par délibération du conseil municipal, à l'EPCI qui a la charge des équipements publics dont elles bénéficient. Le non-versement peut constituer un enrichissement sans cause.

Circ. 18 juin 2013, NOR : ETLL1309352C, § 1.2.2.1, d

Depuis le 1er janvier 2014, ce reversement peut être fait également au profit des groupements de collectivités réalisant ou finançant des équipements publics sur le territoire de l'EPCI ( C. urb., art. L. 331-2, al. 8, mod. par L. fin. 2014 n° 2013-1278, 29 déc. 2013, art. 89).