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Cadres et itinérants  



 1°  Forfait sans référence horaire : seuls les cadres dirigeants (cadres relevant des niveaux 8 et 9 et autres cadres directeurs d'établissements) peuvent être soumis à ce type de forfait.

 2°  Forfait annuel en jours 

a) Salariés concernés : cadres « autonomes » au sens de la loi (v. l'étude «Dispositions de droit commun»).

b) Durée du travail 

1.   Plafond annuel de jours travaillés : 216 jours (journée de solidarité comprise) pour 5 semaines de congés payés. Plafond ajusté chaque année en fonction des jours de congés auxquels le salarié peut prétendre et du nombre de jours positionnés sur la période lorsque celle-ci ne coïncide pas avec la période de prise des congés. Plafond porté à 229 jours en cas de renonciation par le salarié (en accord avec l'employeur) à une partie de ses jours de repos. En contrepartie, bénéfice, pour chaque jour de travail supplémentaire, d'une majoration de salaire au moins égale à 15 %. Modalités de prise des journées ou demi-journées de repos fixées au niveau de l'entreprise.

Répartition de la durée du travail sur certains ou sur tous les jours ouvrables de la semaine et décompte en journées ou demi-journées (pour un temps complet, 1 journée de travail = salaire mensuel/22 et 1/2 journée de travail = salaire mensuel/44).


 pour être considérée comme comportant une demi-journée non travaillée, la journée ne doit pas comporter d'heure de nuit au sens de la CCN (v. n°  22).


2.   Travail du matin : il se termine au plus tard à 13h30 et est suivi d'un repos quotidien d'au moins 18 heures.

3.   Travail de l'après-midi : il débute au plus tôt à 13h30 et est précédé d'un repos quotidien d'au moins 18 heures ; à défaut, il est décompté 1 journée entière.

c) Repos quotidien : 12 heures consécutives. Pour la durée du repos quotidien en cas de travail le matin ou de travail l'après-midi, voir ci-avant.

d) Repos hebdomadaire : 1 journée entière (en principe le dimanche) + 1 journée ou 2 demi-journées supplémentaire(s), en principe prise(s) chaque semaine. Si l'activité empêche la prise (ou la prise en totalité) des demi-journées supplémentaires, le salarié doit en tout état de cause bénéficier de 36 heures consécutives de repos au cours de la semaine, la ou les demi-journée(s) manquante(s) devant être prise(s) dans les 3 mois suivants. En outre, le repos hebdomadaire doit être attribué à raison de 2 journées entières pour au minimum 20 semaines dans l'année.

e) Jours fériés : en plus du 1er mai, chômage de 6 jours fériés chaque année (prorata en cas d'année incomplète).

 3°  Forfait en heures sur l'année (ou sur 12 mois consécutifs) : sont visés par ce forfait les cadres bénéficiant d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps par rapport aux horaires des équipes, services et/ou équipements auxquels ils sont affectés ainsi que les salariés non cadres autonomes au sens de la loi.

NDLR : dans le cadre de l'ancienne CC du commerce à prédominance alimentaire, la Cour de cassation a considéré que les responsables de magasins, soumis à un horaire de base correspondant aux heures d'ouverture du magasin, les heures accomplies pour les besoins de la gestion du magasin en dehors des heures d'ouverture faisant l'objet d'une récupération, de par les contraintes qui leur sont imposées, ne disposent pas de l'autonomie dans la gestion de leur emploi du temps, autorisant le recours à des forfaits annuels en heures ( Cass. soc., 23 juin 2004, n° 02-14.861).

L'horaire hebdomadaire moyen ne peut excéder 35 heures en moyenne par semaine (ou 1 607 heures, compte tenu de la journée de solidarité, par an) majoré de 20 % au plus (nombre de semaines travaillées = 52,14 - congés payés légaux et conventionnels - 7 jours fériés conventionnellement). La durée du travail peut être portée à 12 h par jour pour le personnel des services de maintenance et d'après-vente. Le salaire est lissé sur la base de l'horaire hebdomadaire moyen convenu et ne peut être inférieur au salaire minimum conventionnel majoré des heures supplémentaires. Le personnel concerné par ce forfait n'est pas soumis aux règles prévues pour la modulation.

Art. 5-7 modifié en dernier lieu par avenant n° 37 du 28-1-2011 étendu par arrêté du 13-11-2014, JO 2-12-2014, applicable à compter du 23-3-2011 (date de son dépôt) et par avenant n° 52 du 17-9-2015 étendu par arrêté du 24-5-2016, JO 3-6-2016, applicable à compter du 27-11-2015 (lendemain de son dépôt)