5

| Bénéficiaires Le CPF est ouvert et fermé dans les mêmes conditions que le compte personnel d'activité (CPA) (v. n° 2).
Un CPF est ouvert pour toute personne âgée d'au moins 16 ans se trouvant dans l'une des situations suivantes :
| | - personne occupant un emploi, y compris lorsqu'elle est titulaire d'un contrat de travail de droit français et qu'elle exerce son activité à l'étranger ; - personne à la recherche d'un emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles ; - personne accueillie dans un établissement et service d'aide par le travail (Esat) ; - personne ayant fait valoir l'ensemble de ses droits à la retraite. | Par dérogation, un CPF est ouvert dès l'âge de 15 ans au jeune qui signe un contrat d'apprentissage après avoir achevé la scolarité du collège.
Le compte est fermé à la date du décès de la personne.
| au moment où le titulaire du CPF fait valoir l'ensemble de ses droits à la retraite, il perd les heures acquises au titre de son activité salariée. Le CPF ne peut plus être alimenté qu'au titre du compte d'engagement citoyen et de ses activités bénévoles ou de volontariat. Et seules les heures acquises au titre de compte d'engagement citoyen peuvent être utilisées pour financer des actions de formation destinées à lui permettre d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de ses missions.
|
C. trav., art. L. 6323-1
Chaque titulaire d'un CPF peut disposer d'un « passeport d'orientation, de formation et de compétences ». Ce passeport recense les formations et les qualifications suivies dans le cadre de la formation initiale ou continue ainsi que les acquis de l'expérience professionnelle. Sont ainsi indiquées les données suivantes : études et formations suivies, diplômes et certifications obtenus, qualifications détenues et exercées, expérience professionnelle, aptitudes et compétences, permis de conduire, langues étrangères et assermentations.
C. trav., art. R. 6323-15 |