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Individualisation des contrats de fourniture d'eau  Depuis le 6 février 2004 et sur demande des propriétaires, les organismes de distribution d'eau doivent individualiser les contrats de fourniture d'eau à l'intérieur des immeubles collectifs et des ensembles immobiliers ( L. n° 2000-1208, 13 déc. 2000, art. 93 D. n° 2003-408, 28 avr. 2003 : JO, 6 mai). Les propriétaires qui souhaitent l'individualisation de leur contrat de fourniture d'eau adressent par lettre recommandée ou tout autre moyen présentant des garanties équivalentes, une demande à la personne morale chargée de l'organisation du service de distribution d'eau accompagnée d'un dossier technique.

Lorsqu'il s'agit d'un immeuble en copropriété, la demande doit faire l'objet d'un vote en assemblée générale prise à la majorité de l'article 26 ( Circ. UHC/QC4/3 n° 2004-3, 12 janv. 2004).

A compter de la réception de cette demande, l'organisme dispose de 4 mois pour vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions techniques ou indiquer des modifications éventuelles. Si l'installation est conforme, l'organisme adresse au propriétaire les modèles de contrat destinés à remplacer le ou les contrats en cours ainsi que les conditions d'organisation et d'exécution du service public de distribution d'eau. Le propriétaire qui souhaite donner suite au projet doit informer les locataires occupant les logements concernés et peut signer à cette occasion des accords locaux de location en application de l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Il doit alors adresser une confirmation de sa demande à l'organisme chargé de la distribution d'eau. Celle-ci est accompagnée du dossier technique éventuellement à jour des modifications demandées et indique les conditions dans lesquelles les locataires ont été informés du projet et l'échéancier prévisionnel de réalisation des travaux. Dans les 2 mois de la réception de la confirmation de la demande ou, si des travaux ont été nécessaires, de la notification de la réception des travaux par le propriétaire, la personne morale chargée de l'organisation du service public procède à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau. Toutefois, propriétaire et personne morale peuvent convenir d'une autre date pour l'individualisation de ces contrats.

La loi sur l'eau et les milieux aquatiques a modifié l'alinéa premier de l'article 93 de la loi SRU, obligeant tout service public de distribution d'eau à procéder, à la demande d'un propriétaire, à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau dans des immeubles collectifs d'habitation ( L. n° 2000-1208, 13 déc. 2000, art. 93, mod. par L. n° 2006-1772, 30 déc. 2006, art. 61 : JO, 31 déc.). Cette modification a pour objet de préciser que cette obligation vaut pour les immeubles collectifs à usage principal d'habitation comme pour les immeubles à usage mixte. Il est par ailleurs inséré, un alinéa contraignant les occupants d'un immeuble collectif dont le propriétaire a demandé l'individualisation de souscrire à leur tour un contrat individuel avec le service public de l'eau. Cette mesure permet d'éviter que les réticences de certains des occupants puissent retarder l'individualisation des contrats, source d'équité dans le paiement du service et instrument de responsabilisation dans l'usage de la ressource ( Rapp. Sénat n° 461, 2005-2006).

Une décision de la 1re chambre civile de la Cour de cassation a précisé que le distributeur qui avait reçu une demande de résiliation du contrat d'abonnement de la part du propriétaire d'un immeuble collectif (en l'occurrence un organisme HLM) ne devait pas rester inactif et se contenter de poursuivre la fourniture d'eau. Il a en effet été jugé qu'en pareil cas, la résiliation jouait bien, mais qu'en l'absence de nouveaux contrats de fourniture individuelle, le prestataire qui avait continué à fournir l'eau sans abonnement ne pouvait obtenir de paiement, ni obtenir une indemnisation au titre de l'enrichissement sans cause, la demande étant dirigée contre l'organisme bailleur ( Cass. 1re civ., 17 oct. 2007, n° 05-11.257).

Dans les constructions neuves, depuis le 1er novembre 2007 (date de dépôt de permis de construire), les relevés de consommation d'eau doivent pouvoir être effectuées de l'extérieur des logements. Les constructeurs de bâtiments d'habitation, à l'exception des logements-foyers, doivent équiper les locaux de dispositifs permettant soit de recourir à un système de comptage divisionnaire, soit d'individualiser les contrats de fourniture d'eau ( CCH, art. L. 135-1, créé par L. n° 2006-1772, 30 déc. 2006, art. 59, I : JO, 31 déc.). Les modalités d'application de cette mesure ont été précisées par décret ( CCH, art. R. 135-1, mod. par D. n° 2007-796, 10 mai 2007, art. 1er : JO, 11 mai). L'installation des nouveaux compteurs devra ainsi faciliter le relevé des consommations sans que le technicien soit obligé d'accéder aux locaux occupés à titre privatif.