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| Individualisation des contrats de fourniture d'eau Lorsqu'il s'agit d'un immeuble en copropriété, la demande doit faire l'objet d'un vote en assemblée générale prise à la majorité de l'article 26 ( A compter de la réception de cette demande, l'organisme dispose de 4 mois pour vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions techniques ou indiquer des modifications éventuelles. Si l'installation est conforme, l'organisme adresse au propriétaire les modèles de contrat destinés à remplacer le ou les contrats en cours ainsi que les conditions d'organisation et d'exécution du service public de distribution d'eau. Le propriétaire qui souhaite donner suite au projet doit informer les locataires occupant les logements concernés et peut signer à cette occasion des accords locaux de location en application de l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Il doit alors adresser une confirmation de sa demande à l'organisme chargé de la distribution d'eau. Celle-ci est accompagnée du dossier technique éventuellement à jour des modifications demandées et indique les conditions dans lesquelles les locataires ont été informés du projet et l'échéancier prévisionnel de réalisation des travaux. Dans les 2 mois de la réception de la confirmation de la demande ou, si des travaux ont été nécessaires, de la notification de la réception des travaux par le propriétaire, la personne morale chargée de l'organisation du service public procède à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau. Toutefois, propriétaire et personne morale peuvent convenir d'une autre date pour l'individualisation de ces contrats. La loi sur l'eau et les milieux aquatiques a modifié l'alinéa premier de l'article 93 de la loi SRU, obligeant tout service public de distribution d'eau à procéder, à la demande d'un propriétaire, à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau dans des immeubles collectifs d'habitation ( Une décision de la 1re chambre civile de la Cour de cassation a précisé que le distributeur qui avait reçu une demande de résiliation du contrat d'abonnement de la part du propriétaire d'un immeuble collectif (en l'occurrence un organisme HLM) ne devait pas rester inactif et se contenter de poursuivre la fourniture d'eau. Il a en effet été jugé qu'en pareil cas, la résiliation jouait bien, mais qu'en l'absence de nouveaux contrats de fourniture individuelle, le prestataire qui avait continué à fournir l'eau sans abonnement ne pouvait obtenir de paiement, ni obtenir une indemnisation au titre de l'enrichissement sans cause, la demande étant dirigée contre l'organisme bailleur ( Dans les constructions neuves, depuis le 1er novembre 2007 (date de dépôt de permis de construire), les relevés de consommation d'eau doivent pouvoir être effectuées de l'extérieur des logements. Les constructeurs de bâtiments d'habitation, à l'exception des logements-foyers, doivent équiper les locaux de dispositifs permettant soit de recourir à un système de comptage divisionnaire, soit d'individualiser les contrats de fourniture d'eau ( | |||