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| Réparation majorée sur le fondement de la faute inexcusable Cette réparation majorée permet, pour la victime, d'obtenir une majoration du capital ou de la rente d'incapacité permanente, l'indemnisation de certains préjudices économiques (préjudice professionnel direct, perte d'une chance de promotion professionnelle), celle de certains préjudices personnels (préjudice moral, physique, esthétique et d'agrément) et, pour ses ayants droit, la réparation du préjudice moral causé par le décès de la victime. Mais cette réparation nécessite l'engagement d'une action contentieuse, et le montant du complément d'indemnisation est parfois aléatoire puisque soumis à la libre appréciation du juge. Dans le cadre spécifique des maladies liées à l'amiante, lorsque la maladie professionnelle a été reconnue en temps utile mais que la faute inexcusable est instruite dans le cadre de l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998, le point de départ de la majoration de la rente se situe également au jour de la demande effectuée par la victime (c'est-à-dire la date de saisine du TASS). Autre particularité : la branche AT/MP supporte définitivement la charge résultant de la majoration de la rente et de l'indemnisation complémentaire accordée en cas de reconnaissance de la faute inexcusable dans le cadre d'une réouverture des droits. Il est donc interdit aux caisses de sécurité sociale d'intenter des actions pour récupérer, auprès des entreprises, les sommes versées aux victimes de l'amiante. En conséquence, l'employeur ne supporte pas les conséquences financières de sa faute inexcusable. Cette règle, qui déroge au droit commun, a été confirmée par la jurisprudence.
La Cour de cassation confirme donc que les règles permettant une action récursoire de la caisse contre l'employeur ne s'appliquent pas en cas de maladie professionnelle liée à une exposition à l'amiante. | |||||||