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| Caducité de l'autorisation L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque celui-ci n'a pas été mis en service ou réalisé, soit dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation, soit dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation ( C. envir., art. R. 181-48, I).
Toutefois, la déclaration n'est pas frappée de caducité en cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai ( C. envir., art. R. 181-48, I).
De plus, ce délai est suspendu, jusqu'à la notification au bénéficiaire ( C. envir., art. R. 181-48, II) :
| | - d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le récépissé de déclaration ou les arrêtés complémentaires éventuels ; - d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis de construire du projet ; - ou d'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire ( C. urb., art. L. 480-13), contre le permis de construire du projet. |
| avant que le décret n° 2014-750 du 1er juillet 2014 ne définisse les conditions où une autorisation est caduque, le juge avait estimé qu'une autorisation était susceptible d'être frappée de caducité lorsque le délai qu'elle fixe pour la réalisation des travaux est expiré sans commencement d'exécution ( TA Montpellier, 28 févr. 2012, n° 1005259).
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| P. de Monte, Un nouveau cas de caducité sans texte dans le droit de l'environnement, concl. sous TA Montpellier, 28 févr. 2012, Dalloz n° 29/2012, 10 sept. 2012. |
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