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| Contenu de la convocation : rappel de la possibilité pour le salarié de se faire assister pour cet entretien par une personne de son choix
L'omission d'une de ces adresses dans la lettre de convocation constitue une irrégularité de procédure, quand bien même le salarié s'est présenté à l'entretien accompagné d'un tel conseiller. La liste des conseillers du salarié est arrêtée dans chaque département par le préfet et publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle est tenue à la disposition des salariés dans chaque section d'inspection du travail et dans chaque mairie. Si l'entretien préalable a lieu dans le même département que celui du lieu de travail du salarié, il convient d'indiquer :
La lettre de convocation à l'entretien préalable de licenciement doit toujours mentionner la faculté pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Cette mention est obligatoire en présence ou non de représentants du personnel dans l'entreprise. La convocation qui omet cette mention n'est pas nulle mais, touchant une formalité « indispensable pour la défense des intérêts » des salariés, elle rend le licenciement irrégulier, même si ce licenciement est justifié et a d'ailleurs été effectivement précédé d'un entretien. Mais la lettre de convocation qui ouvre au salarié une option qui n'existe pas légalement constitue également une irrégularité lui causant un préjudice. Ainsi, dans une entreprise pourvue d'une institution représentative du personnel, l'employeur qui, dans la lettre de convocation, informe le salarié qu'il a non seulement « la faculté de se faire assister par une personne de son choix appartenant obligatoirement au personnel de l'entreprise » mais aussi « par une personne extérieure à l'entreprise figurant sur la liste préfectorale auprès de services dont il précise l'adresse » doit verser à l'intéressé des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure.
Dans une entreprise dotée d'institutions représentatives du personnel, la lettre de convocation à l'entretien préalable, si elle doit préciser que la personne convoquée peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, n'a en revanche pas à préciser l'identité des délégués du personnel susceptibles d'assister le salarié. Lorsque les institutions représentatives du personnel n'existent pas au niveau de l'entreprise mais au niveau de l'UES dont relève l'employeur, la lettre de convocation doit indiquer que le salarié peut se faire assister non pas par un membre appartenant au personnel de l'entreprise mais par un membre du personnel d'une entité de l'UES. Pour plus de précisions sur la notion d'existence d'institutions représentatives du personnel, voir n° 221. Voir dans la partie Formulaire du Dictionnaire, sous la rubrique «Licenciement», un modèle de lettre de convocation à entretien. Les sanctions pour irrégularité de procédure applicables sont particulièrement sévères lorsque l'irrégularité concerne, dans une entreprise sans représentants du personnel, les indications relatives à la possibilité pour le salarié de recourir à une assistance extérieure (v. n° 364). | |||||||||||