Chapitre 1 Organiser les entretiens professionnels

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Obligation de mettre en place un entretien professionnel  A l'occasion de son embauche, le salarié est informé qu'il bénéficie tous les 2 ans d'un entretien professionnel avec son employeur, consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi. Cet entretien ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié. Il comporte également des informations relatives à la validation des acquis de l'expérience (VAE).

L'entretien professionnel doit donner lieu à la rédaction d'un document écrit dont une copie est remise au salarié.

 C. trav., art. L. 6315-1, I

 la salariée qui a bénéficié d'un seul entretien professionnel en 10 ans, alors que l'accord de branche applicable dans l'entreprise prévoit un entretien au moins tous les 2 ans, peut obtenir des dommages et intérêts pour mauvaise exécution du contrat de travail ( Cass. soc., 6 juill. 2016, n° 15-18.419).

Cet entretien professionnel remplace l'entretien de seconde partie de carrière prévu à l'article L. 6321-1 du code du travail. Il se substitue aux entretiens prévus au retour d'un congé maternité, d'adoption, de soutien familial ou d'un congé parental d'éducation.

Cet entretien professionnel est intégré au sein du code du travail par la loi « formation » du 5 mars 2014 ( L. n° 2014-288, 5 mars 2014 : JO, 6 mars) et rendu obligatoire pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif. A défaut de précisions particulières, les dispositions sur l'entretien professionnel s'appliquent dès le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel soit à compter du 7 mars 2014.

Sur les modalités d'entrée en vigueur de cet entretien, l'administration a précisé que la date d'échéance du premier entretien professionnel bi-annuel est fixée au 7 mars 2016. Concrètement, les entretiens professionnels des salariés déjà en poste le 7 mars 2014 devaient être réalisés au plus tard le 7 mars 2016. Pour les salariés recrutés ultérieurement, les entretiens doivent avoir lieu dans les 2 ans suivant le recrutement.


 l'accord national interprofessionnel (Ani) du 5 décembre 2003 instaurait un droit, pour tout salarié ayant au moins 2 ans d'activité professionnelle dans l'entreprise, à pouvoir bénéficier, au moins tous les 2 ans, d'un entretien professionnel « pour lui permettre d'être acteur de son évolution professionnelle ». Cet Ani posait le principe de cet entretien et ses modalités de réalisation devaient être définies par un accord de branche ou d'entreprise ou, à défaut, par le chef d'entreprise. L'Ani du 5 décembre 2003 a été étendu par un arrêté du 17 décembre 2004 rendant ainsi l'entretien professionnel obligatoire pour tous les employeurs du commerce, de l'industrie, des services et de l'artisanat. De nombreux accords de branche contiennent des dispositions sur l'entretien professionnel et le rendent de ce fait obligatoire pour les entreprises de la branche. Ainsi, par exemple, le salarié qui a bénéficié d'un seul entretien professionnel en 10 ans alors que l'accord de branche applicable dans l'entreprise prévoir un entretien au mois tous les 2 ans peut obtenir des dommages et intérêts pour mauvaise exécution du contrat de travail ( Cass. soc., 6 juill. 2016, n° 15-18.419).

En début de mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie s'il en fait la demande, d'un entretien individuel avec son employeur qui porte sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi. Le code du travail prévoit expressément que cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel prévu à l'article L. 6315-1 du code du travail.

 C. trav., art. L. 2141-5