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| Exclusion des résidences-services de l'encadrement des loyers L'encadrement des loyers n'est pas applicable aux logements meublés situés dans une résidence avec services gérés selon un mode d'organisation adapté aux nécessités des résidents par un mandataire unique, définis au c (du 4°) de l'article 261 D du code général des impôts ( L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 25-9, II, créé par L. n° 2014-366, 24 mars 2014, art. 8). Il s'agit des résidences services gérées pour des étudiants ou pour des seniors soumises à TVA ( Amendement, Sénat, 1re lect., n° 256 rect. bis).
| la mention du 4° comportant le c de l'article 261D du CGI a été oubliée dans le texte de l'article 25-9.
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