Section 3 : Obligation d'une convention et formalisme
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Obligation de conclure un contrat-cadre ou une convention unique  

 1°  Entre fournisseur et distributeur ou prestataire (C. com., art. L. 441-7)
 
La conclusion d'une convention écrite est obligatoire entre fournisseur et distributeur ou prestataire ( C. com., art. L. 441-7).


 la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) a apporté une précision quant à l'obligation, pour le distributeur et le fournisseur, de conclure un contrat-cadre ou une convention unique, lorsqu'il n'y a aucune prestation relevant de la coopération commerciale ou des autres obligations, ni aucune réduction dans les conditions générales ou particulières de vente ( CEPC, Avis n° 10-07, 1er avr. 2010) (v. aussi l'étude «Référencement» pour la pratique dite du « couplage »).


 2°  Entre fournisseur et grossiste (C. com., art. L. 441-7-1)
 
Au lieu d'être obligatoire dans toute relation commerciale entre un fournisseur et un distributeur, la convention écrite ne concerne plus que les relations entre un fournisseur et un distributeur de commerce de détail. Recentrées sur les relations fournisseurs/grande distribution, ces dispositions excluent les relations impliquant le commerce de gros.

Ainsi, l'article 32 de la « loi Macron » n° 2015-990 du 6 août 2015 a modifié l'article L. 441-7 du code de commerce, en aménageant un formalisme allégé pour les relations entre fournisseurs et grossistes ( C. com., art. L. 441-7-1).

Le secteur de la distribution professionnelle est désormais exclu des obligations liées à l'établissement de la convention unique. Les fournisseurs et grossistes de ce secteur sont susceptibles d'être soumis à l'obligation d'établir une autre convention dans les conditions définies à l'article L. 441-7-1 du code de commerce.