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Écrire à la rédaction
Répartition de la participation pour frais des immeubles raccordés par l'intermédiaire d'une voie privée  Dans le cas où le raccordement se fait par l'intermédiaire d'une voie privée, et sans préjudice des dispositions des articles L. 171-12 et suivants et R*. 171-6 et suivants du code de la voirie routière relatifs à l'assainissement d'office et au classement d'office des voies privées de Paris (v. n° 11), les dépenses de travaux entrepris par la commune pour l'exécution de la partie publique des branchements, sont remboursées par les propriétaires, soit de la voie privée, soit des immeubles riverains de cette voie, à raison de l'intérêt de chacun à l'exécution des travaux ( C. santé publ., art. L. 1331-3).