| Montant de l'indemnité légale |
| Taux de l'indemnité |
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| Taux de l'indemnité fonction des années de service 1° Modification du montant de l'indemnité légale La distinction entre l'indemnisation du licenciement pour motif économique et pour motif personnel a été abandonnée. Désormais, le montant unique de l'indemnité légale de licenciement est de 1/5 de mois par année d'ancienneté. L'indemnité légale de licenciement est majorée pour les salariés ayant plus de 10 ans d'ancienneté. Elle est alors égale à 1/5 de mois par année d'ancienneté, montant auquel il faut ajouter 2/15 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.
Cette nouvelle indemnité est en fait alignée sur celle qui existait auparavant pour les salariés licenciés économiques. Elle représente le double de ce qui était prévu pour les licenciements personnels.
Les années incomplètes sont retenues au prorata du nombre de mois de présence. 2° Entrée en vigueur La modification du montant de l'indemnité légale de licenciement, issu du décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008 (JO, 19 juin) portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail, est applicable à toute notification de licenciement envoyée à partir du 20 juillet 2008. En effet, selon la jurisprudence, il convient d'appliquer le régime juridique en vigueur à la date de notification du licenciement, c'est-à-dire à la date d'envoi de la lettre recommandée de licenciement. On ne tient pas compte de la date de l'entretien préalable ni de la date de fin du préavis.
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