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| Établissements assujettis Doivent organiser des services de santé au travail, les employeurs :
C. trav., art. L. 4621-1 et L. 4622-1| | - des établissements publics à caractère industriel et commercial ; - des établissements publics administratifs lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions de droit privé ; - des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux. |
C. trav., art. L. 4621-1, al. 2 et L. 4111-1
Sont ainsi concernés :
| | - les établissements industriels et commerciaux et leurs dépendances, de quelque nature que ce soit, publics ou privés, laïques ou religieux, même s'ils ont un caractère coopératif, d'enseignement professionnel ou de bienfaisance, y compris les établissements où ne sont employés que les membres de la famille sous l'autorité, soit du père, soit de la mère, soit du tuteur ; - les offices publics et ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels, les associations et groupements de quelque nature que ce soit, ainsi que les établissements hospitaliers publics et les établissements de soins privés (avec des modalités particulières, prévues aux articles D. 4626-1 à D. 4626-35 du code du travail, pour ceux de ces derniers établissements qui ont été agréés par la Sécurité sociale) ; - les entreprises de transport par fer, par route, par eau et par mer ( C. trav., art. L. 4111-1 D. n° 58-924, 8 oct. 1958 : JO, 9 oct. D. n° 59-664, 20 mai 1959 : JO, 26 mai D. n° 58-1222, 11 déc. 1958 : JO, 16 déc.) ; - les entreprises de travail temporaire ( C. trav., art. L. 4111-5) (v. n° 4 et l'étude «Travail temporaire») ; - les entreprises foraines ( C. trav., art. R. 4622-18). Toute entreprise foraine (cirques, manèges, foires marchés...) doit adhérer à un service de santé interentreprises territorialement compétent soit pour la commune de résidence ou pour la commune de rattachement du chef d'entreprise, soit pour l'une des communes où elle exerce habituellement son activité ; - les personnes employant à temps plein des concierges et gardiens d'immeuble à usage d'habitation ( C. trav., art. R. 7214-1 et s.) ; - les personnes employant à temps plein des employés de maison ; (se reporter à l'étude «Employés de maison») ; - les associations intermédiaires. Elles doivent obligatoirement adhérer à un service de santé interentreprises pour le suivi de leurs travailleurs et notamment la visite d'embauche à l'occasion de la première mise à disposition ( Rép. min. n° 7455 : JOAN Q, 20 nov. 2012, p. 6823). | Les services de santé au travail des entreprises agricoles sont régis par le code rural et de la pêche maritime : voir Dictionnaire Permanent Social agricole.
C. trav., art. R. 4621-1 |