Section 3 : Montant de l'indemnité légale
Sous-section 1 : Taux de l'indemnité
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Taux de l'indemnité fonction des années de service  

 1°  Modification du montant de l'indemnité légale
 
La distinction entre l'indemnisation du licenciement pour motif économique et pour motif personnel a été abandonnée. Désormais, le montant unique de l'indemnité légale de licenciement est de 1/5 de mois par année d'ancienneté.

L'indemnité légale de licenciement est majorée pour les salariés ayant plus de 10 ans d'ancienneté. Elle est alors égale à 1/5 de mois par année d'ancienneté, montant auquel il faut ajouter 2/15 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.



 Exemple :   pour 18 ans et 4 mois d'ancienneté et un salaire de référence de 3 000 €, l'indemnité légale s'élève à 14 333,33 €, quel que soit le motif du licenciement : (3 000/5) × 18 + (3 000/5) × 4 / 12 + (3 000 × 2/15) × 8 + (3 000 × 2/15) × 4 / 12.

Cette nouvelle indemnité est en fait alignée sur celle qui existait auparavant pour les salariés licenciés économiques. Elle représente le double de ce qui était prévu pour les licenciements personnels.


 bien entendu, l'indemnité légale étant un minimum, l'employeur devra continuer à verser l'indemnité conventionnelle ou contractuelle de licenciement si elle est plus avantageuse pour le salarié.
Conséquence collatérale : l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude d'origine professionnelle, dont le montant est égal au double de l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables) est égale à 2/5 de mois par année d'ancienneté, montant auquel s'ajoutent 4/15 de mois au-delà de 10 ans d'ancienneté (v. n° 3).


 C. trav., art. L. 1234-9 et R. 1234-1

Les années incomplètes sont retenues au prorata du nombre de mois de présence.

 C. trav., art. R. 1234-1

 2°  Entrée en vigueur
 
La modification du montant de l'indemnité légale de licenciement, issu du décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008 (JO, 19 juin) portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail, est applicable à toute notification de licenciement envoyée à partir du 20 juillet 2008.

En effet, selon la jurisprudence, il convient d'appliquer le régime juridique en vigueur à la date de notification du licenciement, c'est-à-dire à la date d'envoi de la lettre recommandée de licenciement. On ne tient pas compte de la date de l'entretien préalable ni de la date de fin du préavis.


 ainsi, un salarié licencié pour motif personnel, en cours de préavis au 20 juillet, ne peut pas prétendre au nouveau montant de l'indemnité légale de licenciement.