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  <date>2017-09-27T07:22:37.478Z</date>
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    <nom>JASKIEROWICZ</nom>
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    <fonction>Formateur</fonction>
    <service>CFD de Bourges</service>
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    <identifiant>ELGZSYTB6</identifiant>
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    <ise>20307608</ise>
    <raison>EMA  </raison>
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    <tocId>W6016-233-REF002</tocId>
    <tocTitle>7 - Eaux concernées par la police des eaux et milieux aquatiques</tocTitle>
    <matiereId>CD08</matiereId>
    <matiereTitle>Environnement et nuisances</matiereTitle>
    <docId>W6016</docId>
    <docTitle>Autorisation des IOTA</docTitle>
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  <message type="question" objet="Définition légale des cours d'eau">Bonjour, 

Dans la nouvelle étude Autorisation environnementale, au 7 Eaux concernées par la police des eaux et milieux aquatiques, dans la remarque est mentionné  : ” D'autres textes réglementaires complètent le dispositif, notamment en ce qui concerne la définition des cours d'eau (Circ. DE/SDAGF, 2 mars 2005 : BO min. Écologie, n° 2005/9, 15 mai)”.
Or  Nouvel Art. L. 215-7-1 du Code de l’environnement donne désormais la Définition légale d’un cours d’eau (cf. Art. 118 Loi n°2016-1087 du 8 août 2016  « biodiversité ») : « Art. L. 215-7-1. – Constitue un cours d’eau un écoulement d’eaux courantes dans un lit naturel à l’origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l’année.
L’écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales. »

Cordialement,</message>
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