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  <date>2017-09-04T16:00:48.042Z</date>
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    <nom>Dufour</nom>
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    <email>adelaide.dufour@rte-france.com</email>
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    <tocId>Z2029-8276-REF232</tocId>
    <tocTitle>285 - Projet nécessitant la consultation de plusieurs CHSCT</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2029</docId>
    <docTitle>Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)</docTitle>
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  <message type="question" objet="Précision §285 fiche CHSCT">Bonjour, 

Dans votre analyse du point 285 , vous n'avez pas pris en compte l'arrêt rendu par la CA de Versailles, le 17 mars 2016 (15-02198), qui est venu infirmer l'ordonnance rendue par le TGI de Versailles le 10 mars 2015. 

Dans cet arrêt, le juge a considéré que "si I'article L 4616-1 ne mentionne pas la consultation prévue à I'article L 4612-12, l'instance de coordination des CHSCT doit pouvoir être consultée sur un projet de modification du règlement intérieur lorsque ce projet emporte un aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité des salariés ou leurs conditions de travail et répond à la définition du projet important donnée par I'article L4612-8.
En décider autrement et avoir une lecture restrictive de I'article L 4616-1 irait à I'encontre de l'objectif clairement affiché par le législateur."

Sauf erreur d'interprétation de ma part, il me semble donc que votre analyse doit être nuancée et que la réunion de l'ICO n'est pas totalement exclue s'agissant des cas de consultation du CHSCT spécifiquement prévus, dès lors qu'ils peuvent être considérés comme des aménagements importants modifications les conditions de santé, sécurité ou de travail. 

Bien cordialement, 
Adélaïde DUFOUR</message>
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