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  <date>2017-09-04T14:35:12.308Z</date>
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    <civilite>Mlle</civilite>
    <nom>gillard</nom>
    <prenom>audrey</prenom>
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    <email>audrey.gillard@sstrn.fr</email>
    <fonction>juriste</fonction>
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    <tocId>Z2024-1299-REF221</tocId>
    <tocTitle>24 - Typologie des ruptures du contrat ouvrant droit à indemnisation</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2024</docId>
    <docTitle>Chômage total</docTitle>
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  <message type="question" objet="Mise à jour des cas de démissions considérées comme légitimes">Bonjour, 

un accord d'application du 14/4/17 est venu mettre à jour les cas de ruptures considérées comme légitimes.
il prévoit notamment : 
§ 4 - Le salarié qui, postérieurement à un licenciement, une rupture conventionnelle au sens des articles
L. 1237-11 et suivants du code du travail ou à une fin de contrat de travail à durée déterminée n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d’emploi., entreprend une activité à laquelle il met fin volontairement au cours ou au terme d'une période n'excédant pas 65 jours travaillés.
§ 5 - Le salarié qui justifie d'une période d'emploi totalisant 3 années d'affiliation continue au régime d'assurance chômage et qui quitte volontairement son emploi pour reprendre une activité salariée à durée indéterminée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l'employeur met fin avant l'expiration d'un délai de 65 jours travaillés.

Voici le lien vers l'accord https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires/conventions-dassurance-chomage/accord-dapplication-ndeg-14-du


Cordialement.</message>
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