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Rapport ou bilan annuel de la situation générale de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail  Le contenu de ce rapport n'est pas laissé à la libre appréciation de l'employeur, ce qui garanti au CHSCT un minimum d'informations.

En effet, le bilan doit contenir :

- un certain nombre d'informations chiffrées en matière d'accidents du travail, de maladies professionnelles, d'organisation du travail, etc. Ces données doivent être fournies pour tous les établissements pour l'année concernée et pour chacune des 2 années précédentes ;
- les faits significatifs survenus dans l'établissement ;
- les observations formulées, notamment par le médecin du travail, le signalement des observations portées par les organismes de contrôle technique et éventuellement celles des experts désignés par le CHSCT ;
- les moyens et les actions des divers acteurs de l'hygiène et de la sécurité dans l'entreprise : le CHSCT (nombre de réunions, le nombre d'enquêtes menées par le CHSCT, le nombre de cas de recours à un expert, le nombre de consultations du CHSCT avant une décision d'aménagement important), la direction, les services spécialisés de l'entreprise, etc. ;
- la comparaison entre les actions inscrites au programme annuel de l'année précédente et les actions qui ont été réalisées. Si le chef d'établissement avait prévu des mesures, et que le CHSCT en avait, de son côté, déterminé d'autres, jugées plus prioritaires, et qu'elles n'ont pas été exécutées, le chef d'établissement devra s'en expliquer. Les motifs de cette inexécution devront être annexés au rapport.

 C. trav., art. R. 4612-7 Arr. 12 déc. 1985 : JO, 16 janv. 1986



Voir dans la partie Formulaire du Dictionnaire, sous la rubrique «CHSCT», le modèle de ce rapport.